Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau critère d’assujettissement aux obligations en matière de pénibilité au travail est entré en vigueur. Si l’indice de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0.25, l’entreprise doit désormais aussi être couverte par un accord sur la pénibilité. Ce nouveau critère s’ajoute à celui sur l’exposition aux facteurs de risques. Les CARSAT devraient informer les entreprises qui sont concernées.

Un dispositif qui n’en finit pas d’être retouché

Les modifications incessantes du Législateur témoignent de la difficulté à appréhender la pénibilité au travail.

Lutter contre la pénibilité est une question essentielle en entreprise afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés mais également pour réduire l’absentéisme et les inaptitudes, dont le coût peut impacter très lourdement la trésorerie de l’entreprise.

Deux obligations pour les employeurs…

Deux types d’obligations sont mis à la charge des employeurs afin de lutter contre la pénibilité, même si le terme « pénibilité » a été exclu des ordonnances MACRON.

1/ Le compte professionnel de prévention (C2P)

Les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à 6 facteurs de risques bénéficient de points versés sur leur C2P.

Les facteurs de risques professionnels sont les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

Pour tous les salariés exposés, l’employeur doit procéder à une déclaration via la DSN.

La CARSAT, organisme de gestion du C2P, enregistre les points en fonction de l’exposition déclarée.

Ces points permettent au salarié de bénéficier de formation professionnelle, d’un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de validation de trimestres d’assurance retraite.

Le salarié est informé de ses droits par la CARSAT et peut consulter son compte sur le portail internet dédié au C2P.

2/ Etre couvert par un accord collectif

Les réformes successives ont visé à assujettir un nombre toujours plus important d’entreprises.

L’obligation de négocier concerne les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 25 % de l’effectif est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.

Depuis le 1er janvier 2019, sont également concernées les entreprises dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0.25.

C’est une obligation de résultat : l’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action. Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, l’employeur doit réaliser un plan d’action unilatéral.

Par dérogation, les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu ne sont pas soumises à la pénalité.

L’accord d’entreprise, le plan d’action ou l’accord de branche étendu doit intégrer plusieurs thématiques obligatoires notamment l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ou la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ainsi que l’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de carrière, etc. Et il précise les mesures permettant aux salariés d’utiliser leur C2P.

La sanction est une pénalité financière fixée à 1 % de la masse salariale des travailleurs concernés.

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes spécialisés dans la rédaction de ce type d’accords.

 

En notre qualité d’experts sur ces questions, cet article a été publié dans l’Indépendant et le Midi Libre du 24 mars 2019:

 

 

 

 

 

 

 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé