penibilitéLa mise en place du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), suscite des interrogations. Ces nouvelles obligations mises à la charge des chefs d’entreprise ne se cantonnent pas  à « cocher une case sur le bulletin de paye une fois par an pour dire si oui ou non ces personnes sont concernées par les critères de pénibilité » (déclaration de notre Ministre Marisol TOURAINE).

A compter du 1er janvier 2015, l’employeur sera tenu, pour chaque travailleur exposé à ces risques au-delà des seuils réglementaires  (2) d’établir une fiche de prévention des expositions (1),  à peine de sanctions (3) et de renseigner cette exposition dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) prochainement remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) (4).

 1. Remplir la fiche pénibilité

La nouvelle fiche en attente de publication au Journal officiel ne devrait comporter que les trois colonnes suivantes : facteurs de pénibilité, exposition au-delà des seuils prévus et période d’exposition.

L’élaboration de ces fiches  est dédiée à l’alimentation du compte pénibilité.

 Seuls les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 du Code du travail, après application des mesures de protection collective et individuelle, se verront remettre une fiche de prévention des expositions (article D. 4161-3 du code du travail).

Ainsi :

  • L’employeur ne doit pas systématiquement élaborer une fiche pour tous les salariés exposés mais seulement pour les salariés exposés au-delà des seuils règlementaires ;
  • Le salarié qui recevait une ancienne fiche de prévention en application des critères prévus au sein de l’entreprise ne se verra pas nécessairement remettre une nouvelle fiche si l’exposition aux facteurs de risque dont il est l’objet ne dépasse pas les seuils réglementaires.

Cette fiche devra être remise aux salariés exposés au-delà des seuils fixés au terme de chaque année civile ou, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante. Pour les salariés exposés dont le contrat de travail s’achève en cours d’année, la fiche devra leur être remise au plus tard le dernier jour du mois suivant l’échéance de celui-ci.

De surcroit, l’employeur doit remettre spontanément une fiche de prévention des expositions dans les quatre autres cas suivants :

  • Un arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • Une déclaration de maladie professionnelle ;
  • Un arrêt de travail d’au moins 3 mois ;
  • Au départ de l’établissement.

L’employeur est également tenu de transmettre chaque année une copie de cette fiche au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. A terme, l’employeur devra également transmettre cette fiche à la CARSAT à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2020.

 2. Dépassement des seuils réglementaires à prendre en compte

Quatre des dix facteurs de pénibilité sont à documenter à compter du 1er janvier 2015 en cas de dépassement des seuils (les six autres facteurs ne s’ajouteront qu’à compter du 1er janvier 2016), à savoir :

  •  Le travail de nuit ;
  • Le travail en équipes successives alternantes ;
  • Le travail répétitif ;
  • Les activités exercées en milieu hyperbare.

Les facteurs de risque sont référencés dans des tableaux. Pour que le seuil d’exposition soit dépassé, trois conditions doivent être remplies relatives à une action déterminée, une intensité et une durée minimale.

Dès lors que les seuils ainsi visés sont dépassés, l’employeur sera tenu de remplir une fiche de prévention des expositions. Toutefois, il n’a pas l’obligation de l’adresser aux salariés en temps réel dès que l’exposition dépasse les seuils réglementaires, mais seulement en fin d’année, en cas de rupture du contrat de travail, ou dans les cas limitativement prévus à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

Malgré cette disposition, le législateur a prévu que la fiche est tenue à la disposition du salarié « à tout moment ». Demeure donc à savoir comment concilier ces deux textes dans le cas où un salarié demanderait en cours d’année de consulter sa fiche de prévention des expositions.

En tout état de cause, il est recommandé d’identifier en amont les postes à risque afin d’être en mesure de mettre en place des dispositifs permettant au fur et à mesure l’évaluation des expositions.

 3. Sanctions

Il est prévu à l’article R. 4741-1-1 du code du travail que le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d’une amende de 1 500 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 3 000 €.

Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le Directeur de l’organisme gestionnaire dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

 4. Renseigner la DADS

L’employeur est tenu au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante de déclarer dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés conformément aux informations qu’il a renseignées dans les fiches de prévention des expositions.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois qui s’achève en cours d’année civile, l’employeur doit également déclarer le ou les facteurs de risque auxquels ils ont été exposés ainsi que la durée d’exposition « dans les mêmes conditions » que pour les salariés dont le contrat ne s’achève pas en cours d’année (art. R. 4162-1 du Code du travail).

La question de la proratisation des durées d’exposition demeure également pour des salariés exposés aux facteurs de risques mais qui n’atteignent pas la durée minimale d’exposition dont le contrat s’achève en cours d’année.

Spécifiquement sur ce point, il est précisé que la Cnav procède de son côté à l’agrégation des données pour établir la durée totale d’exposition au titre de l’année civile afin de déterminer si l’exposition du salarié dépasse les seuils réglementaires et permet l’acquisition de points (art. 4162.2 II du Code du travail). Il est alors prévu que la Caisse établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile. Toutefois, il n’est pas encore précisé si l’employeur est tenu de faire une déclaration à la Cnav de l’exposition des salariés qui sont dans cette situation. Sans cette information, les salariés qui enchaineraient des contrats dans diverses entreprises sans jamais atteindre la durée minimale requise n’auraient ni fiche, ni point sur leur compte personnel . La circulaire, en cours de rédaction, devrait lever les incertitudes sur ce point. Pour permettre aux employeurs de renseigner cette exposition dans la DADS, une rubrique spécifique devrait être introduite, en 2015.

Cette obligation devra être remplie, pour l’exposition des salariés en 2015, au plus tard le 31 janvier 2016.