Les dates butoir pour le versement de la prime exceptionnelle (Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) arrivent à terme. Vous hésitez à utiliser ce dispositif en tant que Chef d’entreprise dans le cadre de votre pouvoir de décision unilatérale ou, vous avez des doutes sur la décision hâtive prise en décembre 2018 sur le caractère « sans charge sociales, ni fiscalité » promis. Vous avez raison de vous inquiéter mais détendez-vous, il y a des correctifs possibles pour sécuriser l’exonération attachée à ce dispositif suite à l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 diffusée.

1- Les régimes antérieurs sur les « primes exceptionnelles  sans charge sociale entre 2008 et 2011

1.1. En 2008, La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat subordonnait le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros exonérée de cotisation, aux seules modalités prévues à l’article L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6 du code du travail) sur la conclusion des accords collectifs de participation.

Ce texte a été peu utilisé à l’époque car trop complexe.

D’ailleurs, la position prise par l’URSSAF était cinglante : redressement automatique si les formalités de dépôt n’étaient pas respectées. Cette position a été validée par la Cour de Cassation récemment (arrêt 31 mai 2018 n°16-26.162) 

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3322-6 du code du travail que l’ouverture du droit aux exonérations des cotisations prévues par la législation de la sécurité sociale est subordonnée au dépôt des accords de participation auprès de l’autorité administrative.

Et attendu que pour statuer comme il l’a fait l’arrêt relève que la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de 1 000 euros impose, notamment, le passage d’un accord collectif conclu entre la direction de l’entreprise et le personnel, selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail, et un dépôt de cet accord auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi ; que c’est à tort que la société Fosséenne de canalisations affirme que l’article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat ne prévoit pas ce dépôt « 

1.2. En 2011, il y a eu « la prime dividende », instituée pour favoriser le pouvoir d’achat sans alourdir le coût du travail suite à la LFSS pour 2011 (loi 2011-894 du 28/07/2011).

1.3.En 2012, nous avons eu la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 euros ; ce qui la rendait attractive était son exonération de toute cotisation, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Si le montant de la prime dépassait 1 000 euros, elle n’était plus qualifiée de prime exceptionnelle et était soumise, dans son intégralité, aux cotisations sociales en vigueur. C’était simple.

Si nous faisons un parallèle avec ces dispositifs c’est parce la « prime exceptionnelle Macron » s’en inspire: Ces primes étaient exonérées de toute cotisation sociale et patronale du moment qu’elles ne se substituaient pas à une rémunération, ni à aucune autre prime ou augmentation de salaire mais à l’époque, la notion d’usage ne faisait pas partie du pack!

1.4. Le texte sur la prime exceptionnelle Macron est plus complexe à appréhender suite à la diffusion de l‘instruction interministérielle du 4 janvier 2019

2.- La prime exceptionnelle version Macron

2.1. le caractère attractif

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle. Elle n’est pas soumise à CSG ni CRDS ni forfait social.

En revanche, elle entre dans la base d’imposition des autres cotisations sociales (Ex : cotisation médecine du travail).

2.2. Les conditions strictes à respecter

Pour bénéficier de ces exonérations, elle doit être versée aux salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2018 et perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC annuel ( base durée légale du travail).

Le montant de la prime est plafonnée à 1 000 € par bénéficiaire avec une modulation possible en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mais il ne peut pas être nul.

Cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes déjà prévues ni à des éléments de rémunération. Donc si vous avez l’habitude de verser une prime de fin d’année, un redressement est possible en cas de versement antérieur d’une prime exceptionnelle sur vos deux exercices précédents sur le fondement juridique de la théorie de l’usage.

2.3. Une soumission à charges sociale et donc un redressement est possible en cas de versement antérieur d’une prime exceptionnelle

Si par extraordinaire, il s’avère que sur vos deux exercices précédents, vous avez versé une prime exceptionnelle en fin d’année, vous entrez dans la définition de l’usage .

Nous vous rappelons que pour être considéré comme un usage un avantage ou un élément de rémunération, il y a trois critères à respecter qui sont la généralité, la fixité et la constance:

  • La généralité s’entend par l’octroi de l’avantage ou l’élément de rémunération à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de celui-ci (ouvrier, ETAM ou cadres).
  • La constance se caractérise par le respect d’une certaine périodicité. Il ne faut pas que ce soit un acte occasionnel.
  • Enfin, l’avantage doit être fixe dans son montant ou son mode de calcul. Il peut s’agir d’un pourcentage du salaire annuel par exemple.

Par exemple, si vous octroyez depuis plusieurs années une prime de noël à l’ensemble de vos salariés (ouvriers, ETAM, cadres), selon le même mode de calcul fixé à l’avance, les critères permettant de reconnaître la pratique comme un » usage » seront remplis à l’évidence.

Si vous avez versé une « prime exceptionnelle Macron » correspondant exactement au montant de la prime versée l’an passée ou il y a deux années au plus, il vous suffit d’avoir pensé à rédiger un document daté du jour du versement prévoyant le versement de la prime versée en décembre et le solde versé au plus tard fin janvier 2019 afin d’éviter « la notion d’usage » et vous exposer à un redressement dans les trois années à venir.

Attention, n’oubliez pas les dates à respecter : il faut que cette prime soit versée avant le 31 janvier 2019 en cas de décision unilatérale de l’employeur et jusqu’au 31 mars 2019 qu’ à condition d’être prévue par un accord d’entreprise. Dès lors, il y a deux dates butoir selon le mode de mise en place choisi.

En cas de représentants du personnel, de versement de la prime avant le 31 janvier 2019 et dans le cadre d’une décision unilatérale (ce que nous vous conseillons pour éviter le formalisme lourd de l’accord d’entreprise), il conviendra de les informer, au plus tard le 31 mars 2019, leur faire valider votre décision pour éviter toute contestation du montant et critères de versement.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre Cabinet d’Avocat spécialisé en Droit Social, la SELARL LDSCONSEIL (www.ldsconseil.fr) afin de nous permettre de vous assister pour la rédaction des décisions unilatérales de l’employeur qui doivent être formalisées par écrit pour des raisons de traçabilité et de sécurisation.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre Cabinet (www.ldsconseil.fr) afin de nous permettre de vous assister pour la rédaction des décisions unilatérales de l’employeur qui doivent être formalisées par écrit pour des raisons de traçabilité et de sécurisation.

Telles sont nos observations.

logo 500 ldsNelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit du travail SELARL LDSCONSEIL
et droit de le sécurité et protection sociale
avocats@ldsconseil.fr

 

96 Rambla Hélios – 66100 Perpignan – Tel 04 68 81 03 03