rupture conventionnelle et arrêt de travailOn sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail pour maladie d’origine professionnelle (Circ. DGT, no 2009-04, 17 mars 2009).

Qu’en est-il d’une rupture conventionnelle conclue durant un arrêt de travail pour maladie d’origine non-professionnelle ?

1-  Le Consentement doit être libre et éclairé

La Cour d’Appel d’Amiens (11 janvier 2012, no 11/00555), Rennes (23 mars 2012, no 10/06873) et Bourges (9 novembre 2012, no 11/01636), valident la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie « simple »  du moment qu’il est rapporté la preuve du consentement  libre et éclairé du salarié.

2- Attention au surplus au contexte

Le consentement n’est pas librement donné dans  les cas suivants :

  • Lorsqu’un salarié a déposé plainte à l’encontre de son supérieur hiérarchique qui lui-même a été licencié pour « comportement pouvant s’assimiler à des actes de harcèlement », avant d’être condamné par le tribunal de Police pour ces mêmes faits. Placée en arrêt maladie depuis le 16 janvier 2009, le salarié « victime » avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle le 12 août 2009.  La cour d’Appel de Bordeaux a jugé que la rupture conventionnelle intervenue dans le contexte de harcèlement moral et sexuel est nulle et non avenue.

Elle a considéré que le consentement de la salariée n’avait pas été librement donné. Elle a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.(CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 8 nov. 2012, no 12/00626)

  •  La Cour d’appel de Toulouse, a jugé qu’un salarié en arrêt maladie jusqu’au 20 juillet 2009, ayant eu un premier entretien, puis un second  pour conclure donc au final deux ruptures conventionnelles alors qu’il était en arrêt maladie, avait  signé librement les 2 conventions de rupture les ayant signés à son domicile.

Elle a constaté l’absence de tout vice de consentement. Elle  considère que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un abus de son employeur, ce dernier ayant prouvé que  la rupture conventionnelle n’avait pas été imposé unilatéralement (le salarié ayant eu deux conventions de rupture), et que le harcèlement moral allégué par le salarié n’était pas avéré.( CA Toulouse, 4é ch., sect. 2, 16 nov. 2012, no 11/01232)

CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 8 nov. 2012, no 12/00626 et CA Toulouse, 4é ch., sect. 2, 16 nov. 2012, no 11/01232