Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale : 

Se fondant sur les  articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail , la Cour de Cassation a jugé qu’une convention de  rupture conventionnelle, intervenue dans un contexte de harcèlement moral, n’est pas forcément nulle et non avenue.

Elle précise dans cette affaire que la salariée n’avait invoqué  » en l’espèce aucun vice du consentement ».

En statuant ainsi, elle fait une interprétation stricte des textes sur le dispositif  de la rupture conventionnelle qui devient ainsi un mode sécurisé de rupture du contrat de travail pour les Chefs d’entreprise :

Son raisonnement est le suivant :

« En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail »  .

La Cour d’appel de Bastia avait jugé que « la salariée n’avait pas à prouver l’existence d’un vice du consentement. La rupture conventionnelle devait être déclarée nulle. »

La  Cour de cassation, en l’absence de vice du consentement,  a cassé cette décision.

Dés lors, il appartient au salarié de prouver en quoi le  harcèlement moral a éventuellement affecté son consentement s’il veut remettre en cause le bien fondé d’une rupture conventionnelle.

Pourquoi ? :

« La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude pour être valable. Elle ne peut pas, sous peine de nullité, être imposée par l’une ou l’autre des deux parties« (article L.1237-11 du code du travail).

Telles sont nos observations.

Article rédigé par Me BESSET Nelly

Avocat spécialisé en Droit du Travail

et Droit de la sécurité et protection sociale