Cass., Chambre sociale, Arrêt du 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 :  L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la salariée, au moment de la signature, se trouve dans une situation de violence morale, du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques en résultant.  La rupture produit les effets d’un licenciement abusif.