Soc 18 janvier 2012 - arrêt 102 FDSoc 18 janvier 2012 -Arrêt n° 102 F-D -Pourvoi n°B 10-30.677 : N’est pas justifié le licenciement d’un salarié – dont les missions impliquent la conduite d’un véhicule – en raison de la suspension de son permis de conduire, étant démontré que sa fonction n’impose pas la nécessité d’avoir un permis de conduire valide.

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2010), que M. Gilquin, engagé le 16 octobre 2006 en qualité de conducteur de travaux  chargé d’assurer le suivi de chantiers, a fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire en août 2007 ; qu’ayant fait l’objet d’un arrêt de travail de septembre 2007 à mars 2008, il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 ;que M. Gilquin a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande et de le condamner à lui payer une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsque les griefs qui y sont énoncés sont matériellement vérifiables, sans qu’il soit nécessaire que les motifs de la rupture soient expliqués et démontrés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement qui mentionne que le retrait de son permis de conduire ne permet plus au salarié d’assurer sa mission est suffisamment motivée, le juge étant alors tenu d’apprécier, au vu des explications des parties, la réalité et le sérieux du motif invoqué par l’employeur ; qu’en considérant que, faute d’avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M. Gilquin le plaçait dans l’impossibilité d’exécuter ses fonctions, la lettre de licenciement n’énonçait pas un motif de rupture suffisamment précis et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d’appel a violé l’article L 1232-6 du code du travail ;
2°/ qu’en considérant que, faute d’avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M. Gilquin le plaçait dans l’impossibilité d’exécuter ses fonctions, la lettre de licenciement n’énonçait pas un motif de rupture suffisamment précis et ne répondait pas aux exigences légales, sans apprécier la réalité de ce motif dont le bien-fondé était explicité par lui dans ses écritures et à l’audience, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1232-6 du code du travail ;
3°/ qu’en relevant, d’une part, qu’un « doute » existait quant à l’exactitude du motif mentionné dans la lettre de licenciement et, d’autre part, que le motif ainsi énoncé « paraît » constituer un prétexte destiné à dissimuler la véritable cause du licenciement, laquelle n’est pas précisée par l’arrêt attaqué, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs dubitatifs et hypothétiques, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge ne peut rechercher l’existence d’un autre motif, au-delà des termes de la lettre de licenciement, qu’à la seule condition que le salarié ait précisément invoqué un tel motif pour contester le grief apparent allégué par l’employeur ; qu’il ne résulte ni des conclusions du salarié, développées oralement à l’audience, ni des énonciations de l’arrêt attaqué, que M. Gilquin, qui s’est borné à soutenir que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’était pas le motif véritable de la rupture, ait exposé le motif qui, selon lui, aurait réalité déterminé la rupture du contrat de travail ; qu’en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la raison que le motif de rupture figurant dans la lettre de licenciement paraissait constituer un prétexte destiné à dissimuler la véritable cause de celui-ci, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-6 du code du travail ;
5°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait valoir que M. Gilquin, privé de son permis de conduire, ne pouvait plus assurer sa mission de surveillance des chantiers inhérente à sa fonction et qu’aucune mesure de remplacement n’était envisageable (conclusions développées oralement à l’audience p. 6) ; qu’en se bornant à énoncer que la lettre de rupture ne précisait pas en quoi le retrait temporaire du permis de conduire du salarié le plaçait dans l’impossibilité d’exécuter son travail répondre à ces conclusions, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que la lettre de licenciement invoquait exclusivement l’impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail en raison de la suspension de son permis de conduire, a constaté que la fonction de conducteur de travaux n’impliquait pas la nécessité d’avoir un permis de conduire valide ; qu’en l’état de ses constatations et exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du codedu travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;