Afin de lutter contre la précarité des emplois à durée déterminée, plusieurs mesures viennent d’être adoptées. Depuis le 1er janvier 2020, les CDD d’usage (les « extras ») sont soumis à une taxe de 10€ affectée à l’UNEDIC.

A compter du 1er mars 2021, le bonus-malus de l’assurance chômage pénalisera également le recours fréquent aux CDD.

Ces mesures impactent lourdement la masse salariale et les employeurs doivent les anticiper dès à présent dans le cadre de la gestion des embauches et de la constitution des équipes de travail.

1- La taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU)

La loi de finances de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une taxation forfaitaire de 10 € par contrat d’extra conclu à compter du 1er janvier 2020. L’amendement qui prévoyait le report de cette mesure au 1er janvier 2021 n’a pas été retenu : Cette taxe s’applique donc dès à présent.

Cette taxe ne concerne que les CDD conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois dans certains secteurs d’activités tels que notamment le déménagement ; l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; le sport professionnel ; les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel ; l’enseignement ; le BTP pour les chantiers à l’étranger ; les activités d’insertion, etc.

Seuls les contrats d’extras sont concernés ; cette taxe ne sera due ni pour les CDI ni pour les CDD saisonniers, de remplacement, pour accroissement temporaire d’activité ni pour les contrats de travail temporaire.

En outre, sont dispensés de cette taxe, les CDDU:

  • conclus dans le secteur de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
  • conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle ;
  • conclus dans les secteurs, visés par l’arrêté du 30 décembre 2019, pour lesquels un accord collectif étendu prévoit une durée minimale applicable au CDDU et les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI. Cette dernière dérogation ne concerne, à ce jour, que le secteur du déménagement.

La taxe est due qu’elle que soit la durée du contrat d’extra et dès la date de conclusion du contrat. La taxe est déclarée et acquittée auprès de l’URSSAF dans le cadre de la DSN.

Les contrats d’extra étant en général conclus pour une durée de quelques heures à quelques jours, cette taxe de 10 € augmente considérablement la masse salariale et doit donc être anticipée.

Pour les employeurs ayant recours à ce type de contrats régulièrement, il est essentiel de revoir organisation du travail afin de limiter l’impact de cette taxe sur leur masse salariale.

2–  Le bonus-malus de l’assurance chômage

Il s’agit de moduler le taux de contribution d’assurance chômage, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail (CDI et CDD) ou de missions d’intérim.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité :  

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
  • transports et entreposage (code NAF : HZ)
  • hébergement et restauration (code NAF : IZ)
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
  • production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2021.

Attention, toutefois, le calcul du taux de cotisation dû au 1er mars 2021, se fondera sur le nombre de fin de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Il est donc essentiel d’anticiper afin de ne pas subir d’augmentation du taux de cotisation au 1er mars 2021, date à laquelle il sera trop tard pour agir.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale