Les conséquences de la COVID 19 en RH : La date butoir pour mener les entretiens PRO de 2020 a été reportée à nouveau (ord. n° 2020-1501 du 02/12/2020). On bascule d’une date du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 ; de même les sanctions applicables sont repoussées à la même date. Un soulagement et une décision de bon sens prise par nos gouvernants : A saluer.

Le gouvernement veut accentuer le recours au télétravail et limiter les déplacements professionnels. Une information à ce sujet : L’employeur conserve  à sa charge 50% des abonnements transports en commun payés par les salariés pour le déplacement domicile-travail. Cela s’applique aussi dans le cas du télétravail alterné. En revanche, en cas de télétravail à 100%, pas de prise en charge par l’employeur. 

1- La mise en place de la vaccination en entreprise

Conformément au planning de vaccination élaboré par les pouvoirs publics, la 3ème phase de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 19/02/21.

1.1. Quels salariés sont concernés ?

Les personnes visées par cette phase de vaccination sont celles âgées de 50 à 64 ans inclus et à risque de formes graves de Covid-19. La liste des risques de formes graves est disponible sur le site du gouvernement : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14443.

Bien que recommandée, la vaccination contre la Covid-19 n’est aucunement obligatoire. Elle repose à ce jour uniquement sur le volontariat des salariés concernés.

1.2. Vers quels professionnels de santé se diriger ?

Depuis le 25/02/21, tout comme les médecins de ville et les pharmaciens, les médecins du travail ont désormais la possibilité, de vacciner les sal. volontaires des entreprises adhérentes aux services de la médecine du travail.

Les médecins doivent réaliser ces vaccinations dans le strict respect des règles déontologiques liées au consentement, au secret médical et à la confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Ils doivent recueillir le consentement éclairé des salariés et respecter le public ciblé par l’État. C’est intéressant de les faire intervenir car ils sont au courant des pathologies des salariés, qu’ils suivent en entreprise . Ils peuvent être amenés à contacter directement les salariés concernés.

1.3. Quelles sont les prérogatives de  l’employeur ?

Cette campagne de vaccination est mise en place dans le respect de la confidentialité vis-à-vis de l’employeur. En effet, celui-ci ne doit en aucun cas être informé des salariés ayant accepté ou refusé la vaccination.

Dès lors, aucune mesure ou sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre du salarié refusant la vaccination. De même un salarié n’est pas obligé de dire ou pas s’il est vacciné. Ou s’il est dans la liste dressée par l’État.

Ceci est peu compatible avec l’obligation faite à l’employeur d’informer par tout moyen l’ensemble des salariés, quel que soit leur âge, de la mise en place de cette campagne, en indiquant le ciblage : Une démarche volontaire du salarié en respectant les prérequis de vaccination définis par les pouvoirs publics.

2- La mise en place d’un nouvel arrêt de travail dérogatoire pour « isolement imposé après certains déplacements »

Pour lutter contre la propagation du virus, tout salarié de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doit s’isoler à compter de son retour.

A ce jour, cet isolement concerne les déplacements suivants (liste remis à jour sur le site Ameli):

  • Entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen. Pour memo, il est composé de l’Union Européenne, de l’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, de Saint-Marin, le Vatican et la Suisse :
  • Au départ ou à destination des DOM/COM, excepté les déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le salarié se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de la période d’isolement peut obtenir un arrêt de travail indemnisé au 1erj d’isolement. C’est à l’employeur d’en effectuer la demande auprès du nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site www.declare.ameli.fr.

L’isolement dure 7j à la fin duquel un test PCR est effectué. L’isolement peut être prolongé de 2j supplémentaires dans l’attente des résultats. Si le test est positif, le salarié entre dans le dispositif de « contact tracing » avec un arrêt de travail et isolement prolongés jusqu’à guérison.

Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie sont prorogées jusqu’au 1er juin et étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger, compte tenu de la situation sanitaire très tendue, (décret du 11 mars 2021 n° 2021-13 art.1) c’est à dire pour 2 mois de plus.

Telles sont les dernières mesures prises pour tenter de contenir la propagation du virus covid19 et ses variants.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale