Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.641 FS-PB

Selon cet arrêt rendu le 12 juin par la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail consécutive à l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet sa demande antérieure en résiliation judiciaire.

 L’action en résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l’employeur à ses obligations présente la particularité de laisser subsister les relations contractuelles dans l’attente de la décision de justice. Au cours de cette période, l’employeur peut être amené à prendre l’initiative de la rupture du contrat, notamment dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’action en résiliation ne devient pas sans objet de ce seul fait. Dans un arrêt du 12 juin, elle adopte la même position lorsque survient une rupture d’un commun accord consécutive à l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le juge pourra donc malgré tout examiner les griefs allégués à l’encontre de l’employeur.

 1. CRP acceptée après l’introduction de l’action et avant la décision judiciaire

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale, le 26 février 2008, d’une demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur au motif que ce dernier lui aurait imposé une modification de son contrat de travail. Alors que le salarié était toujours en service dans l’entreprise, dans l’attente d’une décision de justice accueillant ou rejetant sa demande de résiliation, l’employeur a engagé une procédure de licenciements collectifs et proposé au salarié d’adhérer à une CRP (désormais remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle). Le salarié a accepté la proposition et son contrat s’est trouvé rompu d’un commun accord, le 23 mai 2008, en application de la législation sur la CRP.

Quid alors de l’action en résiliation judiciaire toujours pendante devant le juge ?

D’après l’employeur, l’acceptation de la CRP par le salarié emportait nécessairement renonciation à la demande de résiliation judiciaire introduite antérieurement. Elle traduit en effet la volonté du salarié de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail.

La Cour de cassation a choisi une tout autre voie en décidant que l’action en résiliation judiciaire demeure recevable malgré l’adhésion postérieure à la CRP.

 2. Recevabilité de l’action en résiliation

L’arrêt du 6 juin 2012 pose ainsi pour principe que « la rupture du contrat de travail consécutive à l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet la demande antérieure en résiliation judiciaire ».

L’action restant recevable, le juge peut donc parfaitement estimer que les manquements reprochés à l’employeur étaient fondés, ce qui permet au salarié de se voir accorder l’indemnisation correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé ne sera en revanche pas remis en question.

La solution appliquée ici par la Haute juridiction est identique à celle posée dans l’hypothèse où l’employeur prononce le licenciement pur et simple du salarié alors qu’une action en résiliation judiciaire a été introduite antérieurement et que le juge ne s’est pas encore prononcé. Dans ce cas de figure, il a été jugé à plusieurs reprises que le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée(Cass. soc., 7 février 2007, n° 06-40.250 ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663). Le juge reste donc saisi de l’action en résiliation.

 L’arrêt du 12 juin transpose ce principe dans un attendu commun au licenciement économique et à la rupture d’un commun accord liée à l’acceptation d’une CRP. Ainsi : « Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée ».

 La présente solution est, selon nous, transposable à l’hypothèse de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, dispositif qui remplace la CRP depuis le 1er septembre 2011 et emporte également rupture du contrat de travail dès son acceptation (C. trav., art. L. 1233-67).

 Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.641 FS-PB