Mémento : En 2020, qui n’a pas connu des périodes plus ou moins longues de chômage partiel. Quel est l’impact sur la pension de  retraite à venir et l’âge de prise de la retraite.

A une époque où l’on nous parle d’uniformisation  des régimes de retraite, dans une réforme provisoirement suspendue, 2 décrets ont été publiés le 2 décembre 2020. L’un traite des périodes de chômage partiel pour le calcul des droits à la retraite des assurés de certains régimes spéciaux (D. n°2020-1489 du 01/12/2020), l’autre (D. n°2020-1491 du 01/12/2020) concerne les droits à retraite  des assurés non visés par le 1er décret.

AVANT: Les indemnités chômage partiel n’étant pas soumises à cotisation sociale, elles n’ouvraient pas de droit à la retraite. En situation de chômage partiel, on ne validait pas de trimestre (T) pour la retraite de base . Or pour percevoir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé entre 164 et 172 trimestres sauf dérogation.

DEPUIS 2020 : 2 décrets complètent la Loi  n°2020-734 du 17 juin 2020,  créant des droits d’acquisition mais concrètement, uniformisation ou désillusion ?

1- L’impact sur les régimes de base

1.1- Commerçants, artisans et agriculteurs

Le décret n°2020-1491 du 01/12/2020  prévoit que les allocations chômage partiel du 01/03 au 31/12/2020 seront comptabilisées pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés relevant de la CNAV et de la MSA. Qu’en est il sur 2021 , aucune anticipation, rien à ce jour pour l’instant.

Bémol : Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre (T), dans la limite de 4 T pour 2020.

1.2- Les assurés relevant du droit privé

La loi du 17/06/2020 a prévu le même dispositif  (cf. D n°2020-1491) : le chômage partiel est compté dans le calcul des droits à la pension de retraite de base des assurés relevant du Régime Général (cf. le « bémol »).

Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la plupart des cas, on peut souligner une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.

1.3- Les assurés bénéficiant de régimes spéciaux

  • Pas d’abattement durant le chômage partiel et comptabilisation à 100% pour le calcul de la pension de retraite des Marins, navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), employés de notaires, ouvriers de l’État, agents SNCF, RATP et des industries électriques et gazières (IEG);
  • Pour les agents de l’IEG, SNCF, RATP, d’une part, les périodes sont validées dans la durée de service du régime et dans la durée d’assurance tous régimes et, d’autre part, il y a une neutralisation du montant de l’allocation chômage partiel dans le calcul du revenu de référence pour les droits à retraite. En résumé chômage partiel =  période de travail à temps plein.
  • Ces périodes sont réputées être cotisées en cas de retraite anticipée « longue carrière » pour les assurés régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Une disposition a été introduite ayant pour objet de fixer les conditions de départ à la retraite sans condition d’âge pour les agents de la RATP, parents d’enfant handicapé.
  • Pour les autres assurés relevant des régimes spéciaux, des négociations vont être initiées.

Ces textes vont à l’encontre d’une uniformisation. La réforme des retraites à venir va générer de vifs débats car les écarts se sont à nouveau creusés dans le calcul des droits à la retraite suite au recours en masse au chômage partiel.

2- Quels est l’impact du chômage partiel sur le calcul des retraites complémentaires 

Aucune cotisation n’étant due sur l’indemnité chômage partiel, les points attribués sont financés par le régime Agirc-Arrco ainsi : Attribution de points au-delà de la 60ième heure indemnisée. Le Nbre de points est fixé à partir d’un salaire fictif (S) selon la formule :

            R x (C-60)                  
S =   __________________            
              T – C                                 
R = rémunération versée pour la période d’emploi dans l’année
C = Heures indemnisées au titre de l’activité partielle
T = Heures de la période d’emploi (1 820 heures pour une année complète)

Les périodes de chômage partiel grignotent le nombre de points retraite complémentaire avec un affaissement du salaire de référence «salaire fictif».

Il y a une rupture d’égalité de droit par rapport aux régimes spéciaux.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale