(Arrêt du 31 mai 2012 POURVOI n°11-10282) :
L’employeur ne peut pas reporter le congé paternité.Dès lors que le salarié prend son congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant et qu’il en informe son employeur au moins un mois avant, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce congé ou en demander le report.
Le congé paternité a une fonction bien précise : permettre au jeune père de famille de poser des jours de congés pour profiter de l’arrivée de son enfant. Et la Cour de cassation entend bien faire respecter ce droit légitime : elle refuse catégoriquement la possibilité pour l’employeur de le reporter.
1. Le contexte de l’affaire :
A la suite de la naissance de son enfant le 25 juillet 2007, un magasinier notifie à son employeur, le 3 août, son souhait de prendre son congé paternité du 6 au 16 septembre. Invoquant la charge de travail à cette période et le risque important de perturbation dans le magasin, son employeur refuse et lui propose de le reporter un peu plus tard, soit du 8 au 18 novembre. Un report légal, puisque le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant et qui, selon l’employeur entre dans son pouvoir de direction et d’organisation des congés. Le salarié décide toutefois de passer outre la décision de l’employeur et prend son congé paternité aux dates initiales. Il est licencié pour grave pour absence non autorisée et avoir refusé de reporter son congé paternité.
2. le dispositif sur le congé paternité
Le congé paternité est de 11 jours calendaires au maximum. Toutefois certains accords collectifs prévoient une durée plus longue. Il peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples et peut se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours.
Le salarié perçoit une indemnité journalière de paternité égale au salaire journalier de base. Là encore, certains accords collectifs améliorent l’indemnisation du salarié.
3. Le congé paternité est une absence autorisée de droit
Cela ne peut pas être considéré comme une absence injustifiée du salarié.
La cour d’appel, puis la Cour de cassation, recadrent fermement l’employeur. “L’employeur, informé (…) des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report”.
Le congé paternité est de droit dès lors que le salarié respecte deux conditions prévues à l’article L.1225-35 du code du travail :
– prendre son congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant ;
– informer son employeur au moins un mois avant des dates de son congé.
Ces deux conditions ne constituent pas une demande d’autorisation mais une simple information de l’employeur.
En l’espèce, le salarié avait fait sa demande dans les règles. Dès lors, estime la Cour de cassation, “en prenant effectivement son congé à la date choisie malgré l’opposition de son employeur, le salarié n’avait commis aucune faute”. Son licenciement est injustifié.
Les cas de report strictement encadrés par le code du travail
Le code du travail prévoit toutefois des causes de report, même au-delà du délai de 4 mois, mais celles-ci ne tiennent pas à la gestion de l’entreprise ou aux risques de désorganisation, mais à des causes privées tenant au salarié lui-même :
– en cas d’hospitalisation de l’enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
– en cas de décès de la mère. Le congé doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de 10 semaines auquel a droit le salarié en cas de décès de la mère pendant son congé maternité.
Attention, en cas de report accepté par le salarié au-delà du délai de 4 mois, la CPAM refuse de l’indemniser même si ce report est dû à un cas de force majeure, tel que le manque de personnel dans l’entreprise. L’indemnisation n’est maintenue que si le report correspond aux cas expressément fixés par la loi (arrêt du 10 novembre 2009).
(Arrêt du 31 mai 2012 POURVOI n°11-10282)