Arrêt ch soc. de la cour de cassation du 14 septembre 2012 : Parce qu’il s’exerce hors de l’entreprise, le mandat de conseiller prud’homal ne confère la qualité de salarié protégé que si le salarié (en l’occurrence un DRH) informe l’employeur de son mandat « au plus tard lors de l’entretien préalable », décide la Cour de cassation.

Le mandat de conseiller prud’homal, en ce qu’il s’exerce hors des locaux de l’entreprise, peut être méconnu de l’employeur. Plusieurs employeurs, méconnaissant de bonne foi le mandat de leur salarié, ont été condamnés à verser de lourdes indemnités pour ne pas avoir saisi l’inspection du travail avant de licencier leur salarié protégé.

Par un revirement de jurisprudence, les juges mettent aujourd’hui fin à cette source d’insécurité juridique.

1. Le DRH mis à la retraite

Cette affaire vise un DRH mis à la retraite. Or, il a été élu quelques mois plus tôt conseiller prud’homal, dans le collège employeur. Il invoque alors en justice la violation de son statut protecteur afin d’obtenir la requalification de son départ en licenciement nul.

2. Influence du Conseil constitutionnel

Conformément à sa jurisprudence établie par une série d’arrêts du 22 septembre 2010, la Cour de cassation aurait dû déclarer que « l’employeur ne peut pas se retrancher derrière son ignorance du mandat exercé par le salarié » et donc annuler la mesure d’éviction du DRH.

Mais le Conseil constitutionnel a décidé le 14 mai dernier (lire notre article) que : « Le salarié protégé ne saurait se prévaloir de sa protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ».

3. La Cour de cassation aligne sa jurisprudence

C’est pourquoi, dans un souci d’harmonisation des jurisprudences judiciaires et constitutionnelles, la Cour de cassation opère un revirement et s’approprie la solution dégagée par les Sages : « Le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal (…) ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat « . Le salarié peut aussi rapporter la preuve que l’employeur avait connaissance de l’exercice du mandat représentatif, précise la Haute Cour.

4. Fin d’une situation d’insécurité juridique

Le DRH avait gardé le silence sur son mandat prud’homal alors que l’employeur lui ait fait part de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien spécifique. À notre sens, cette solution s’applique pour tous les mandats extérieurs à l’entreprise (conseiller du salarié, administrateur de caisse de sécurité sociale, etc).

Cass. soc. 14 septembre 2012 pourvoi n°11-21307 publié  sur : ttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026372238&fastReqId=1581074753&fastPos=1