L. n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars, p.3943La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (L. n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars, p.3943). 

Une distinction est faite entre  les entreprises d’au moins 300 salariés (qui devront avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013; à défaut elles devront payer une pénalité), les entreprises de moins de 300 salariés (qui pourront bénéficier d’une aide de l’État sous réserves de remplir un cahier de charges, précisé dans le décret avec diagnnostic préalable) et enfin les entreprises de moins de 50 salariés (aides de l’Etat du moment qu’il y aura une embauche d’un jeune de moins de 26 ans et un maintien d’une personne de plus de 57 ans à compter du 1er janvier 2013).

Le contrat de génération vise à lier l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

 Ce texte entrera en application dés la parution de son décret d’application.

1- Une obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 300 salariés

 Les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et les Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) d’au moins 300 salariés devront être couverts par un accord d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération, ou à défaut par un plan d’action ayant le même objet.

 L’accord ou le plan d’action sera précédé d’un diagnostic et devra contenir des dispositions conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

 À défaut d’accord ou de plan d’action conforme, déposé à l’administration au 30 septembre 2013, l’employeur sera redevable d’une pénalité plafonnée à 1 % de la masse salariale ou 10 % du montant de la réduction Fillon, si ce montant est plus élevé, et appliquée aux rémunérations versées tant que l’employeur n’est pas en conformité. Parallèlement à la création de cette sanction, la pénalité dite « seniors » est abrogée.

 Une autre pénalité, dont le montant devrait d’élever à 1 500 €, sera également infligée aux entreprises qui ne transmettent pas un document d’évaluation annuel sur la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action relatif au contrat de génération.

 2- L’accès à une aide dans les entreprises de moins de 300 salariés

 Les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille bénéficieront d’une aide de l’État lorsqu’elles embauchent un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans, reconnu travailleur handicapé, et s’engagent à maintenir dans l’emploi un senior d’au moins de 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans reconnu travailleur handicapé.

 L’aide attachée au contrat de génération sera versée par Pôle emploi, pour chaque binôme de salariés. Son montant annuel devrait être de 2 000 € au titre du jeune et 2 000 € au titre du senior, soit un montant total de 12 000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille devront être couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération, soit, à défaut d’accord, par un plan d’action ayant le même objet, soit, à défaut d’accord et de plan, par un accord de branche étendu.

Ces accords et plans d’action seront négociés dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, mais ils ne conditionneront l’application de la pénalité.

  3- Dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’aide sera ouverte sans autres conditions pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013 :  Embauche d’un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans, reconnu travailleur handicapé, engagement de maintenir dans l’emploi un senior d’au moins de 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans reconnu travailleur handicapé.

 L. n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars, p.3943