Le travail, autrefois appelé « clandestin », est devenu « travail dissimulé ». Ainsi,  ce qui est répréhensible est le fait de dissimuler une activité ou un emploi salarié.

1- Etat de lieux :

Tout d’abord la loi en a fait une infraction pénale qui relève du travail illégal.

Ensuite, elle en a fait une infraction pénale collective en rendant solidaire, au plan financier, le donneur d’ordre qui contracte avec une société employant du personnel.

Le législateur a enfin accru les pouvoirs des agents de contrôle et aggravé le quantum des possibilités des redressements de cotisations de sécurité sociale. Ce dernier arsenal juridique est un point très dissuasif pour les TPE/PME.

Désormais, il s’agit de faire respecter les droits des salariés en sanctionnant la dissimulation intentionnelle d’heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Les employeurs sont donc constamment confrontés à cette notion qui vient à nouveau d’être élargie par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée le 1er août 2018.

2- Que prévoit ce texte ?

2.1- Un droit d’accéder à des documents plus rapidement et de manière élargi :

Cette loi renforce le droit de communication de certains agents de contrôle dont la liste sera fixée par décret en leur donnant un plus large accès à des documents et ce dans un temps très court.

Ainsi, ces derniers pourront se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents comptable ou professionnel justifiant du respect par l’employeur de ses obligations déclaratives et avoir accès aux données et supports informatisés (logiciels, données stockées).

 

Par ailleurs, la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018  permet à ces agents de contrôler les déclarations sociales des tiers. Ainsi, les fournisseurs, clients ou partenaires d’un employeur devront-ils communiquer tout renseignement utile sans pouvoir opposer le secret professionnel comme motif de refus.

Il s’agit d’une nouveauté qui va permettre de contourner les montages mis en place par certaines sociétés dont certaines sont devenues spécialistes pour  :

  • dissimuler l’existence d’une activité habituelle stable
  • et ainsi échapper au paiement des cotisations sociales en se prévalant artificiellement du régime du détachement de personnel alors que les conditions d’un tel détachement ne sont pas réunies.

2.2. La création d’un nouveau cas de travail dissimulé :

Relève de l’infraction pénale du travail dissimulé :

« Le fait pour un employeur de se prévaloir intentionnellement des dispositions applicables au détachement de personnel alors que cet employeur exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue « 

Cette disposition nouvelle va permettre de poursuivre et faire condamner les sociétés étrangères ayant une activité pérenne sur le territoire français nécessitant l’embauche de personnel en France et qui choisissent délibérément de l’occulter et de faire venir du personnel embauché à l’étranger pour éviter les cotisations sociales obligatoires.

2.3. L’obligation pour l’entreprise d’afficher ou diffuser certaines condamnation de travail dissimulé

La loi « Avenir professionnel » a rendu obligatoire l’affichage ou la diffusion de la condamnation de travail dissimulé pour les infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables ou en état de dépendance, ou encore commises en bande organisée.

Cela sera automatique sauf si le Juge en décide autrement.

3- Conclusion

Dans ce cadre légal, les employeurs, en particulier étrangers, vont devoir revoir leurs pratiques et les encadrer en faisant preuve d’une grande anticipation préventive dans la mise à disposition de leur personnel sur le territoire français.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale