Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans le code pénal et le code du travail une définition très précise de l’incrimination et alourdit les sanctions, lesquelles ont été à cette occasion étendues au harcèlement moral.

Le gouvernement l’avait promis : le harcèlement sexuel serait le premier texte adopté lors de la nouvelle législature après que le Conseil constitutionnel en ait invalidé la définition ; C’est quasiment chose faite après la CMP d’hier qui a finalisé le texte. Une dernière lecture est prévue mardi à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le texte sera alors fin prêt pour être promulgué au Journal officiel. Il est peu probable que le Conseil constitutionnel soit saisi, le texte ayant été voté à l’unanimité par les deux chambres.

1. Une incrimination précisément définie

Gouvernement et parlementaires se sont attelés à rédiger une définition très précise. C’était là en effet le talon d’Achille du harcèlement sexuel. Il est désormais défini de manière uniforme dans le code pénal et dans le code du travail.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 Une autre situation est assimilée au harcèlement sexuel : « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Il est introduit via les articles 222-33 du code pénal et L.1153-1 du code du travail.

 « Ces deux incriminations permettent de couvrir l’ensemble des situations de harcèlement sexuel portées à notre connaissance », a assuré la ministre de la justice, Christine Taubira, lors de l’examen du texte.

Les députés ont réintroduit la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail. Les sénateurs avaient fait le choix d’un simple renvoi au code pénal dans le code du travail. « Cela a l’avantage de donner une autonomie à cette incrimination dans le code du travail, et permettra une pratique judiciaire plus aisé », a expliqué Christine Taubira.

 2. Des sanctions alourdies

Choix a aussi été fait d’alourdir les sanctions attachées au délit de harcèlement sexuel. Ces faits seront désormais punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende Certaines circonstances aggravantes porteront ces sanctions à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende (article 222-33 du code pénal). Il s’agit des faits commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (l’employeur est donc visé dans cette situation mais aussi toute personne détenant un pouvoir hiérarchique) ;
  • sur un mineur de 15 ans ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
  •  par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

 Sanctions étendues au harcèlement moral Les mêmes sanctions sont désormais applicables au harcèlement moral. Jusqu’à présent ces faits étaient punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € (article 222-33-2 du code pénal). Le ministre de la justice a souhaité « une cohérence des peines encourues » pour les faits de harcèlement moral et sexuel.

 3. Les personnes en stage et en formation expressément protégées

Jusqu’à présent le code du travail protégeait de toute mesure discriminatoire faisant suite à des faits de harcèlement sexuel ou pour avoir refusé de les subir non seulement les salariés mais aussi les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation. Désormais ces deux dernières catégories de personnes sont aussi protégées lorsqu’elles sont en poste ou en formation (article L.1153-2 du code du travail). Elles sont également protégées si elles témoignent de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés (article L. 1153-3 du code du travail). Leur protection est étendue au harcèlement moral.

Des précautions de rédaction nécessaires car « il n’allait effectivement pas de soi que l’incrimination telle qu’elle était définie pouvait les protéger » a justifié Christine Taubira.

 4. Intégration de la notion d’identité sexuelle

Les rédacteurs du texte ont aussi souhaité protéger expressément les transsexuels. L’identité sexuelle devient un nouveau motif de discrimination à côté de l’orientation sexuelle (notamment dans le code du travail aux articles L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23).

 5. Harcèlement et faits de discrimination

En effet, le harcèlement sexuel et moral peuvent aussi être condamnés comme motifs de discrimination. Ainsi, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits… » (article 225-1-1 du code pénal). Ces faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € (article 1155-2 du code du travail) .

6. Obligation d’affichage dans les locaux de travail

Désormais, les entreprises devront afficher le texte de l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail (article L.1152-4 du code du travail) et le texte de l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (article 1153-5 du code du travail).

 6.Plus de vigilance au sein des entreprises

Le texte étend le droit d’alerte des délégués du personnel aux faits de harcèlement moral ou sexuel (article L.2323-2 du code du travail). Cette disposition leur permet en effet de saisir l’employeur s’ils sont informés de faits portant atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou ni proportionnée au but recherchée.

Les services de santé au travail sont aussi invités à conseiller les employeurs dans la prévention du harcèlement moral et sexuel (article L.4622-2 du code du travail).

Enfin, les inspecteurs du travail devront également, en plus des éventuelles infractions en matière de discrimination, constater celles constituées par les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail (article L. 8112-2 du code du travail).

La ministre de la justice a annoncé la publication d’une circulaire très prochainement sur le texte de loi.