MEMENTO : Le COVID19 nous oblige à prévenir, garantir, préserver et reprendre. Des mesures exceptionnelles ont été prises .

Quels sont les outils à utiliser pour gérer « avril » professionnellement. Quelles mesures prendre en Mai en vue d’un déconfinement à venir.

Nous vous proposons un focus sur les retours des outils proposés en mars, vous faire part d’idées pour avril et mai afin de préserver votre activité , favoriser la santé morale et sécurité de vos salariés avec deux axes: Vous avez arrêté de travailler/ faire travailler vos salariés ; vous envisagez de reprendre/ continuez de travailler.

1. Un point sur le chômage partiel remanié en Mars : où en est-on

1.1. Le dispositif 

Le chômage partiel amélioré par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a permis de mettre un zéro à charge pour l’employeur qui doit faire l’avance du salaire maintenu (sur la base de 84% du net calculé sur un base de 35 heures hebdomadaires pour ceux qui touche 4.5 SMIC maximum).

Donc concrètement, pas d’indemnisation sur les HS et primes sauf obligation conventionnelle. Indemnisation sur le salaire de base et donc dans certains cas baisse de 30% du salaire. ).

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a étendu ce dispositif au forfait 218 jours, apprentis, aux contrats de qualification et employés de maison et, « salariés impatriés ». Pour les personnes au SMIC 35 heures et en dessous, 100% du salaire (8.03 € de l’heure net).

1.2. Son application sur le terrain 

A ce jour, les dossiers déposés par les employeurs sur le site dédié au chômage partiel ont été instruits avec des validations, des embouteillages, des couacs et des rejets pour demande insuffisamment motivée. Dans ce cas, il faut reformuler la demande auprès de la DIRECCTE ce qui rallonge les délais.

En mars, les salaires ont été versées sur la base de 84% du net de base a minima. Les remboursements sont en cours et la plupart des employeurs sont dans la phase de retour suite à la demande faite du remboursement du salaire maintenu à 84%.

Pour donner de la visibilité, un simulateur des droits au titre de l’activité partielle a été mis en en ligne (www.simulateurap.emploi.gouv.fr).

Fin avril, les remboursements devraient intervenir sauf couacs et embouteillages (A gérer la production des bulletins de paie et justificatif du paiement des salaires avancés).

2. Les mesures possibles sur avril et mai

2.1. Vous pouvez maintenir les salariés en chômage partiel sans activité

Deux situations se présentent :

  • Soit, vous renouvelez une demande,
  • soit vous aviez fait la demande sur plusieurs mois et dans ce cas rien à faire seulement penser à demander le remboursement du mois échu.

A la suite de l’arrêté du 30 mars 2020, on est passé d’un seuil de 1000 à 1607 heures indemnisables par an et par salarié. Dans ce cas, rappelons-le : Pas de télétravail pour le salarié en chômage partiel à peine de sanction (remboursement de toutes les aides chômage partiel).

2.2. Vous pouvez occuper vos salariés

Les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine- pas de chômage partiel. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. C’est un bon outil pour gérer l’activité.

Autre dispositif qui celui-ci permet de maintenir son allocation chômage partiel : l’initiative « des bras pour ton assiette » avec la plateforme dédiée aux secteurs agricole et agroalimentaire qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.

La plateforme regroupe toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées (https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/). Pôle emploi s’occupe de sa gestion. Ensuite, il faut rédiger un avenant au contrat de travail et une convention de mise à disposition ; consultez-nous pour sa mise en place : facile et sécurisée. Pensez-y : Nos coopératives fruitières dans les P.O. recrutent ! 

2.3. Vous pouvez négocier la prise de repos, de congés ou absence rémunérée

2.3.1. La négociation du report ou la pose de congés payés 

Autre outil pour passer le confinement, négocier avec chaque salarié, la prise supplémentaire de congés payés sur avril/mai et réduire sur les mois suivants les congés payés posés en pleine période de reprise d’activité. En effet, le dispositif sur les 6 jours de congés imposés (avec un délai de prévenance d’un jour) est inadapté à la situation : il faut signer un accord d’entreprise. Mieux vaut traiter avec chaque salarié sauf pour les entreprises de plus de 50 salariés doté d’un CSE qui fonctionne.

Pour rappel, vous pouvez aussi imposer les dates de congés mais il y a une procédure et des délais à respecter: Informer les salariés au moins un mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6).

2.3.2. L’utilisation de l’accord sur l’annualisation et du compte épargne temps

Également, un autre outil performant , l’accord collectif sur l’annualisation du temps du travail ; il permet avec les compteurs « crédit temps » de gérer l’inactivité et de demander aux salariés en repos (ou RTT), lorsque l’activité reprendra, de restituer les heures non travaillées et payées, en période de déconfinement. Le nombre de jours de RTT imposé va dépendre des dispositions de votre accord d’entreprise. Si vous disposez d’un tel accord, la prise de jours de RTT dépend des modalités prévues par l’accord.

De même, si vous avez signé un accord sur le compte épargne temps, les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié peuvent être utilisés désormais dans la limite légale de 10 jours ; ils se transformeront en prise de jours de repos et peuvent être planifiés jusqu’au 31 décembre 2020.

2.3.3. Le recours au dispositifs relatifs à la  formation

Enfin, sur une durée plus longue, former votre personnel bien que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation soit suspendu jusqu’à nouvel ordre (15 avril avec renouvellement possible) est une idée à explorer.

Des outils permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les personnes déjà engagées dans un parcours de formation ou d’apprentissage, d’éviter ainsi les ruptures de parcours et de faciliter les échanges à distance entre les formateurs et les stagiaires ou apprentis, à travers différentes modalités : accès à des ressources pédagogiques en ligne, individualisation et coaching quotidien par sms ou par téléphone, programmation en audioconférence ou visioconférence de temps d’échanges vont être mis en place par les OPCO, les CFA et autres acteurs de la formation.

Contactez-les par courriel.

2.4. Vous pouvez continuer à travailler ou planifier une reprise d’activité

2.4.1. La démarche RH et d’accompagnement à initier impérativement en amont

Si votre activité professionnelle est à l’arrêt et que vous envisagez de reprendre, étant donné que le déconfinement est à l’étude, nous conseillons aux chefs d’entreprise de sonder les salariés en amont pour générer un acte d’engagement, renforcer la cohésion d’équipe et surtout rassurer. Ensuite, n’hésitez pas à leur remettre les fiches conseils pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 ; elles sont mises en ligne sur le site du ministère du travail.

Enfin, dès lors que l’on travaille, il est essentiel, par voie d’affichage et de rappels réguliers, de respecter les consignes émises par les autorités sanitaires et de faire respecter strictement les gestes barrières, et en particulier :

  • Respect d’une distance minimale de 1m entre les personnes à tout moment, sauf consigne particulière
  • Lavage approfondi et fréquent des mains à l’eau et au savon liquide, a minima en début de journée, à chaque changement de tâche, et toutes les 2 heures en cas de port non permanent des gants, après contact impromptu avec d’autres personnes ou port d’objets récemment manipulés par d’autres personnes, avec essuie-main en papier à usage unique. Se laver les mains avant de boire, manger et fumer, même si les mains sont visiblement propres en utilisant une solution hydroalcoolique.
  • Rappel de la nécessité d’éviter de se toucher le visage, avec ou sans gants et sans nettoyage préalable des mains.
2.4.2. Le port du masque 

S’agissant du port d’un masque de protection respiratoire ; il est obligatoire tout comme les lunettes et les gants dans les cas suivants :

  • travail à moins d’un mètre d’une autre personne : masque chirurgical a minima 
  • intervention chez une personne malade, si cette intervention ne peut pas être différée : la personne malade doit impérativement porter un masque chirurgical et si possible l’intervenant un masque chirurgical (théorie de masque face à face).

Dans le cas d’intervention chez une personne à risque : port du masque obligatoire, de type chirurgical a minima.  Dans les autres cas, le port du masque n’est pas obligatoire et fait l’objet d’une discussion dans le cadre du dialogue social de l’entreprise. Enfin, porter correctement un masque, suppose d’être formé à son utilisation.

2.4.3.Tests ou pas test ?

La décision de mettre en place des tests à la fin du confinement est arrêtée. La seule inconnue est de savoir à quel moment cela va être enclencher. L’arrivée prochaine de nouveaux tests, dits de sérologie, plus légers que les tests RT-PCR (une prise de sang suffit), va permettre de détecter les anticorps pour déterminer après coup si un individu a été en contact avec le virus, et s’il est donc a priori immunisé.

Ces tests seraient appliqués en priorité aux personnes qui ne peuvent pas télétravailler et celles qui ont été en chômage partiel à cause du confinement, S’ils sont immunisés, ils pourront reprendre le travail et disposeront d’une autorisation.

2.4.4. Les préconisations pour garantir la santé du personnel salarié au quotidien

Enfin, en qualité d’employeur, il est important au regard de vos obligations en matière de santé et sécurité de :

  •  Contrôler l’accès des salariés et autres intervenants en entreprise
  • Informer les salariés que les personnes à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique ne doivent pas travailler et doivent avoir un arrêt de travail .
  • Porter une attention particulière aux salariés âgés ou des personnes fragilisées suite à des problèmes de santé 
  • Désigner un référent Covid 19 pour l’entreprise chargé de prévention par exemple, qui peut coordonner les mesures à mettre en œuvre et à faire respecter
  • Assurer une information et communication de qualité avec les salariés en veillant à être factuel, pédagogue et prudent
  • Fournir le matériel adéquat (ex : désinfectant type Javel diluée à 5%, alcool à 70°, Lingettes désinfectantes pour les poignées, clavier d’ordinateurs, siège de toilettes, véhicules, engins, outillage…, savon, essuie-mains jetables, poubelles à pédale et couvercle pour jeter les consommables d’hygiène après usage , sacs à déchets, gants usuels de travail etc.)

Ces mesures ne sont pas exhaustives et nous vous invitons à consulter la fiche métier BTP très complète sur les mesures préconisées ( https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-conseilsbtp.pdf)

Et surtout n’hésitez pas à nous contacter afin d’être accompagné pour la gestion du mois d’avril et mai 2020.

Me Audrey POIRAUD & Me Nelly BESSET,
Avocats associés – Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale
avocats@ldsconseil.fr – www.ldsconseil.fr