(Soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR),

Soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR), (Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire.

L’employeur dans ce cas a la possibilité de prononcer une sanction dite « de substitution » pouvant aller jusqu’à un licenciement.

La Cour de cassation rappelle que la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit alors intervenir dans les deux mois de ce refus.

 La rétrogradation , même prononcée à titre disciplinaire , doit recueillir l’accord du salarié. À cet effet, la Cour de cassation a reconnu à ce dernier un véritable droit au refus, tout en permettant à l’employeur, si ce droit est exercé, de prendre une sanction substitutive pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave  (Soc. 28 avril 2011, nos 09-70.619 et 10-13.979)

Dans cet arrêt (Soc.15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR), la Cour de cassation rappelle ainsi que la convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement de substitution doit intervenir dans les deux mois à compter du refus de rétrogradation exprimé par le salarié. Ce refus doit lui-même avoir été exprimé avant que la prescription ne soit acquise.