Soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690).On pensait aller vers l’uniformisation avec la nouvelle législation sur la discrimination puisque désormais on doit justifier de situations objectives et faire preuve de pertinence pour légitimer des différences entre salariés occupant un même poste. La Cour de Cassation revient sur certaines différences qu’elle estime légitime : Les différences de statut de protection sociale sont légitimées. Un grand soulagement pour les caisses de retraite et de prévoyance qui pensaient qu’elles allaient devoir supprimer les différences de traitement entre salariés….

Enfin, et c’est l’apport de ces deux arrêts (Soc. 19 mars 2013, n° 11-28.845 et Soc.19 mars 2013, n° 12-11.690) : Que l’on exerce au sein d’un service public ou au sein d’une entreprise privée, les principes issus de la lecture de la Constitution comme  le principe de laïcité s’appliquent  différemment. Les salariés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et droits selon le statut juridique de leur employeur.

1- Principe de laïcité et entreprise privée

Le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

Dès lors  le règlement intérieur d’une entreprise de droit privée (en l’espèce l’association Baby Loup) qui prévoit que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », constitue une clause abusive car  instaurant une restriction générale et imprécise; en conséquence, cette clause ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail; en conséquence, le licenciement, prononcé pour violation du règlement intérieur repose sur un motif discriminatoire et est nul (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845).

2- Principe de laïcité et services publics

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires .

Ayant retenu que la salariée exerce ses fonctions dans un service public en raison de la nature de l’activité exercée par la caisse, qui consiste notamment à délivrer des prestations maladie aux assurés sociaux de la Seine-Saint-Denis, qu’elle travaille en particulier comme « technicienne de prestations maladie » dans un centre accueillant en moyenne six cent cinquante usagers par jour, peu important que la salariée soit ou non directement en contact avec le public, la cour d’appel a pu en déduire que la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en oeuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690).