L’Article 61 du projet de Loi « PACTE ENTREPRISE » bientôt aura valeur de Loi. Il définit ce que devra être l’entreprise et comment désormais un chef d’entreprise devra gérer son entreprise par la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

1- L’entreprise devra avoir une « raison d’être » et contenir une clause statutaire qui le prévoit :

C’est l’article 61 du projet de loi Pacte qui le prédéfinit en consacrant la notion d’intérêt social.

Dans une entreprise avec des associés, les dirigeants seront invités à préciser la raison d’être de la société dans les statuts.

Il s’agit de la reprise des recommandations du rapport Senard- Nicole Notat, disponible sur le site :   www.economie.gouv.fr :

On peut regretter toutefois  dans le projet de Loi, l’absence de définition des concepts « entreprise » et « objet d’intérêt collectif » qui aurait permis de clarifier les enjeux .

 

2- Prise en compte de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux :

L’article 1833 du Code civil prévoit actuellement que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. Ce texte serait complété par un alinéa précisant que  :

La société devrait également être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Une disposition identique serait introduite aux articles L 225-35 et L 225-64 du Code de commerce sur les pouvoirs du conseil d’administration et du directoire de société anonyme, l’un et l’autre devant déterminer les orientations de l’activité de la société « conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux».

L’inobservation du nouvel article 1833, al. 2 ne serait pas sanctionnée par la nullité de la société. En revanche, il s’agirait d’une disposition impérative :

Toute décision sociale prise en violation de ce texte pourrait donc être annulée (C. civ. art. 1844-10, al. 3 ; C. com. art. L 235-1, al. 2). Sans préjudice, bien sûr, de la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant à l’origine de la décision…

Comme cela a été souligné, le projet consacre la notion d’intérêt social sans la définir.

Les raisons invoquées dans l’exposé des motifs du texte « pacte entreprise » sont les suivantes :

« La pertinence de son application pratique repose sur sa grande souplesse, ce qui la rend rétive à tout enfermement dans des critères préétablis. Les éléments nécessaires pour déterminer si une décision est ou non contraire à l’intérêt social dépendent en effet trop étroitement des caractéristiques, protéiformes et changeantes, de l’activité et de l’environnement de chaque société »

Dans l’esprit des rédacteurs du projet, la consécration de l’intérêt social entérinerait au niveau législatif un aspect fondamental de la gestion des sociétés .

On peut se poser la question de savoir comment va t-on mesurer des enjeux sociaux et environnementaux. Quels seront les référentiels retenus.

En effet, le projet de loi précise que  dans sa prise de décision le dirigeant devra au préalable  s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux et  les « considérer avec attention » .

Cette prise en compte sera naturellement adaptée à chaque société, notamment en fonction de sa taille et de son activité. Ainsi l’exemple pris est celui d’une entreprise industrielle qui devra mesurer l’incidence sur l’environnement de « l’empreinte carbone » générée par son activité; dans cet exemple, «l’empreinte carbone » constituerait un enjeu environnemental pour celle-ci.

La méconnaissance des enjeux sociaux et environnementaux ne serait pas sanctionnée par un régime spécifique de responsabilité extracontractuelle du dirigeant.

Toute action en responsabilité pour absence de prise en considération de ces enjeux continuerait de répondre aux conditions de responsabilité prévues par le droit commun des sociétés avec la démonstration de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La seule constatation d’un dommage social ou environnemental ne suffirait donc pas à mettre en jeu la responsabilité d’un dirigeant. il serait demandé d’établir que le dommage résulte de la méconnaissance fautive d’un tel enjeu par le dirigeant.

Toutefois, nécessairement, les Juges vont s’emparer de ce texte et construire une jurisprudence coercitive pour les dirigeants de société.

3- La raison d’être de la société :

Le projet complète l’article 1835 du Code civil par une disposition prévoyant que :

Les statuts de toute société pourraient préciser « la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».

Il complète aussi les articles L 225-35 et L 225-64 du Code de commerce par une prescription obligeant spécifiquement le conseil d’administration et le directoire de société anonyme à « prend[re] en considération la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts ».

Le projet de texte ne contient aucune définition de la notion de la «raison d’être», qui se distingue de l’objet social en ce qu’elle ne recouvre pas seulement la nature de l’activité de la société.

Il s’agirait plutôt d’une « ambition » que les associés se proposent de poursuivre dans le cadre de leur entreprise.

La « raison d’être » vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme ».

Le rapport Senard-Notat précité indique que la notion de « raison d’être » peut être définie comme :

«  l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social ». La raison d’être peut ainsi « avoir un usage stratégique, en fournissant un cadre pour les décisions les plus importantes ». A la manière « d’une devise pour un Etat, la raison d’être pour une entreprise est une indication, qui mérite d’être explicitée, sans pour autant que des effets juridiques précis y soient attachés ».

La méconnaissance de la raison d’être par un dirigeant constituerait une violation des statuts de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la société et des associés (C. com. art. L 223-22 et art. L 225-251).

Actuellement, la loi fait déjà référence à la notion d’intérêt social, sans la définir. Elle indique que :

Dans les rapports entre associés, le gérant de société civile et, sous réserve des clauses statutaires déterminant leurs pouvoirs, les gérants de société en nom collectif et de SARL peuvent faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société (C. civ. art. 1848 pour les sociétés civiles ; C. com. art. L 221-4 et, sur renvoi de l’art. L 223-18, al. 4, pour les sociétés en nom collectif et les SARL).

La loi punit aussi pour abus de biens sociaux le gérant de SARL ou les dirigeants de société anonyme qui font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire « à l’intérêt de celle-ci » (C. com. art. L 241-3 et L 242-6).

Les juges prennent également en compte l’intérêt social pour sanctionner l’abus de majorité, abus commis par des associés majoritaires ayant adopté une décision à leur seul avantage, au détriment des minoritaires et au mépris de l’intérêt de la société.

 

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale