Le TGI de Meaux dans un jugement du 26 juillet 2012 (n°12/02612) confirme la jurisprudence Viveo :  « Le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler une procédure de licenciement collectif pour défaut de réelle cause économique », décide le TGI de Meaux dans un jugement en date du 26 juillet 2012. Il s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’arrêt Viveo rendue le 3 mai dernier par la Cour de cassation.

Le 22 mai dernier, le TGI de Créteil allait à l’encontre de l’arrêt Viveo et acceptait de prononcer la nullité d’un PSE pour défaut de cause économique . Dans un jugement du 26 juillet, le TGI de Meaux fait  a fait le choix de suivre le raisonnement de la Cour de cassation.

1. Restructuration de l’activité réparation

La société Conforama décide de restructurer ses activités dédiées à la réparation de produits électroménagers (interventions techniques au domicile des clients et réparations dans les ateliers) réunies sous l’enseigne SAVEO et constituées de 12 centres en France (soit 614 salariés). Ce projet s’accompagne d’un PSE avec une suppression nette de 219 postes. Le 22 mars dernier, elle en informe son comité central d’entreprise (CCE) qui mandate un cabinet d’expertise afin qu’il évalue les conséquences sociales du projet de réorganisation. Suite à ce rapport, les élus votent, le 3 mai, le retrait du projet ce qui n’empêche pas la direction de poursuivre la procédure d’information et de consultation. Le CCE saisit alors le juge des référés. Dans un premier temps, le TGI de Meaux ordonne la suspension provisoire du PSE avec interdiction de prononcer tout licenciement économique tant que le tribunal ne s’est pas pas prononcé ultérieurement sur le fond de l’affaire. C’est ce qu’il vient de faire, en partie seulement, ce 26 juillet.

Le CCE demande la nullité du PSE pour défaut de cause économique

Les élus du CCE demandent la nullité PSE car il ne reposerait sur aucune cause économique, notamment car Conforama est intégré dans un groupe dont le secteur d’activité (produits d’ameublement) se porte bien. Le débat qui s’engage alors devant le TGI de Meaux est celui qui a donné lieu à l’arrêt Viveo (lire notre article). D’ailleurs, loin de le passer sous silence, le CCE de Conforama estime que, malgré cette décision de la Cour de cassation, la question n’est pas définitivement tranchée et se place sur un autre terrain juridique, celui de la fraude de l’employeur. Ce dernier, estiment les élus, tente à travers le PSE et le plan de reclassement de détourner les règles du licenciement pour motif économique. L’intention frauduleuse résiderait dans le fait de vouloir obtenir un plan de reclassement avec des mobilités ou des réductions d’effectifs qui n’auraient pu être obtenues dans le cadre du volontariat.

2. Le TGI applique la jurisprudence Vivéo

Mais le TGI de Meaux fait une stricte application de la jurisprudence Viveo. « Le tribunal saisi d’une contestation à l’occasion d’un PSE ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler une procédure de licenciement collectif pour défaut de réelle cause économique ». Il refuse ainsi de rechercher une quelconque fraude de l’employeur car cela reviendrait « à faire annuler la procédure de licenciement pour défaut de motif économique, ce que n’autorise pas les textes en vigueur ».

Les juges rappellent que pour l’heure cette possiblité ne leur est ouverte qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de reclassement. C’est d’ailleurs un autre point que soulevait le CCE qui sera examiné lors d’une nouvelle audience le 6 septembre prochain. En attendant, et malgré que le TGI ait refusé de se prononcer sur la cause économique, Conforama a toujours interdiction de prononcer des licenciements économiques.

Jugement du TGI de Meaux du 26 juillet 2012 n°12/02612