Un décret du 16 juin 2012 (décret n°2012-812) rend effective à partir d’aujourd’hui la revalorisation de la contribution spéciale due en cas d’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Elle peut désormais osciller entre 17 200 et 86 000 € par travailleur concerné.

L’entreprise qui emploie des travailleurs étrangers en situation irrégulière s’expose à de nombreuses sanctions tant judiciaires qu’administratives. Parmi elles, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine. Modifiées par la loi de finances pour 2011, le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel.

1. Contribution spéciale

L’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail peut être condamné à verser une contribution spéciale.

Jusqu’à présent, et dans l’attente du décret d’application, cette contribution était d’un montant de 1 000 fois le taux horaire, à la date de constatation de l’infraction, du minimum garanti (3,44 €), soit 3 340 €. La loi de finances pour 2011 l’a portée à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 17 200 €. Cette hausse est désormais confirmée par voie réglementaire et entre en vigueur dès aujourd’hui.

Ce montant est susceptible d’être aggravé lorsque l’employeur a déjà été condamné à verser cette contribution au cours des 5 années précédant la nouvelle infraction. La contribution peut ainsi être portée à 25 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 86 000 €.

Soulignons que cette contribution est due pour chaque travailleur en situation d’irrégularité.

2. Contribution forfaitaire de réacheminement

L’employeur qui embauche des travailleurs étrangers en situation irrégulière est également susceptible de devoir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine. Cette contribution est due là aussi pour chacun des travailleurs concernés.

Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration (le ministre de l’intérieur actuellement) et celui chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d’éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié.

 Lorsque de telles sanctions sont envisagées, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) adresse à l’employeur une notification, par lettre recommandée avec AR ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, dans laquelle il lui indique la sanction et la possibilité d’adresser ses observations dans un délai de 15 jours. A l’expiration de ce délai, le directeur décide de son application et, le cas échéant, liquide et émet le titre de perception.

Ces deux contributions sont, in fine, versées à l’Ofii.

Cela résulte de la lecture du décret du 16 juin 2012 (décret n°2012-812)