CE, 6 juin 2018, nº 405453  : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État a mis un médecin du travail face à ses responsabilités et décisions tendancieuses prises.

Il est désormais acquis que l’employeur peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin du travail en cas de violation de ses obligations déontologiques ayant lésé directement les intérêts de l’entreprise. Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal en harcèlement moral.

Le médecin du travail est tenu, comme tout médecin, au respect des obligations déontologiques s’imposant à la profession et notamment au respect de l’interdiction de délivrer des certificats de complaisance. En cas de manquement, l’employeur qui justifie d’un intérêt à agir peut rechercher sa responsabilité disciplinaire en saisissant le conseil départemental de l’ordre des médecins. Le Conseil d’État en a admis le principe  mais dans cette décision, il définit les manquements « répréhensibles » .

1- Les circonstances de l’affaire :

Un médecin du travail d’Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, a rédigé, le 2 décembre 2011, un certificat médical en faveur d’un salarié de la société Orys travaillant sur le même site, relatif à des faits qui s’étaient déroulés en avril 2011, à l’époque où ce salarié travaillait, en qualité de salarié de la même société, sur un site de la société Areva situé au Tricastin. Le salarié pour étayer sa demande de dommages et intérêts a produit le certificat médical devant le juge prud’homal dans le cadre d’une instance l’opposant à son employeur.

C’est dans ce contexte que la société Orys a porté plainte contre le Médecin devant les instances disciplinaires de l’ordre des médecins, au motif qu’il avait, en établissant ce certificat, méconnu les obligations déontologiques fixées par les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique .

Le conseil départemental d’Indre-et-Loire de l’ordre des médecins s’est associé à la plainte. Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014,  devenue définitive (l’appel diligenté par le Médecin n’ayant pas abouti), la chambre disciplinaire de l’Ordre National des Médecins a infligé au Médecin  un avertissement.

Le Médecin a formé un pourvoi, saisit le Conseil d’Etat et lui a demandé de:

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental d’Indre-et-Loire de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2- Le Conseil d’Etat a donné tort au Médecin et recadré un certain nombre de choses :

2.1. Qui peut porter plainte contre un médecin ?

En l’espèce, Le Conseil d’Etat a considéré que la plainte de la société ORYS était recevable, en sa fondant sur l’article R. 4126-1 du code de la santé publique qui prévoit que :

 » L’action disciplinaire contre un médecin (…) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ; (…) « 

En effet, ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, par une plainte portée devant le conseil départemental de l’ordre et transmise par celui-ci au juge disciplinaire, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code.

Dés lors, tout employeur, qui s’estime lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation établie par un médecin du travail, a la possibilité d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre de ce médecin.

Attention, cette faculté n’a pas pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre. 

Le Conseil d’Etat a précisé que :

« les dispositions de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 1110-4 du même code relatif à la protection du secret médical et ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable. »

2.2- Quelles précautions prendre avant d’agir contre un Médecin

La délivrance, par un médecin du travail, d’un certificat médical à un salarié de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, ne revêt pas le caractère d’un acte de fonction publique accompli par un médecin chargé d’un service public, au sens des  dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique :

 » les médecins (…) chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation  »  et ce alors même que l’entreprise au sein de laquelle il exerce ses fonctions serait, quant à elle, chargée de missions de service public.

Dés lors un employeur du moment qu’il fonde sa plainte sur le manquement professionnel commis par le Médecin et non en leur qualité de représentant de la fonction publique peut déposer plainte.

2.3- Quels sont les manquements commis par un Médecin qu’un employeur peut dénoncer auprès de l’Ordre des Médecins et dont il peut demander la prise d’une sanction disciplinaire et pourquoi ?

Le Conseil d’Etat a jugé que :

« la mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud’homal dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, d’un  » enchaînement délétère de pratiques maltraitantes  » de la part de ce dernier, lésait cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre le médecin auteur de ce certificat soit recevable ».

Désormais, les Médecins du travail devront faire attention lorsqu’ils rédigeront des certificats médicaux . Ils ne bénéficient pas d’une immunité générale.

Le Conseil d’Etat a posé le principe qu’un médecin engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il rédige un certificat médical et si les faits qu’il dénonce ne sont pas vérifiés et répondent à une situation réelle et sérieuse, il s’agit d’actes sanctionnables.

En effet, aux termes de l’article R. 4127-28 du code la santé publique : » La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite « ; de même, aux termes de l’article R. 4127-76 du même code :  » L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires . »

Ces obligations déontologiques s’imposent aux médecins du travail comme à tout médecin, y compris dans l’exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

3- Que peut on reprocher au Médecin du Travail ?

3.1 – Un médecin du travail peut être jugé dans le cadre d’une procédure disciplinaire s’il ne respecte pas la déontologie et ses obligations professionnelles :

Il appartient au juge disciplinaire d’apprécier le respect des obligations déontologiques en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

Il résulte des dispositions de l’article L. 4622-3 du code du travail que  « le rôle du médecin du travail «  consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (…)  » et qu’à cette fin, l’article R. 4624-3 du même code lui confère le droit d’accéder librement aux lieux de travail et d’y réaliser toute visite à son initiative »

Ainsi, la circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code du travail cités au point 6. Toutefois, cela impose que le médecin établisse un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail.

3.2. Quelles sont les fautes que l’on peut reprocher au médecin du travail :

Le Médecin du travail d’Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, avait :

  • pris parti sur le bien-fondé d’un  » droit de retrait  » exercé plus de huit mois plus tôt sur un site de la société Areva situé au Tricastin qu’il ne connaissait pas,
  • laissé entendre que la société Orys ne respectait pas ses obligations en terme de protection de la santé des salariés sans préciser les éléments qui le conduisaient à une telle suspicion et qu’il aurait été à même de constater,
  • et enfin, reprochait notamment à cette société des  » pratiques maltraitantes  » sans là encore faire état de faits qu’il aurait pu lui-même constater.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en prenant ainsi en considération pour établir le certificat médical litigieux des faits qu’il n’avait pas personnellement constatés, ce médecin du travail avait méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique citées au point 7.

Un médecin peut être sanctionné s’il rédige un certificat médical dans lequel il décrit une situation sans avoir lui-même fait le constat des faits qu’il dénonce.

A notre sens, cette décision pourrait être transposée dans le cadre de la rédaction d’avis d’aptitude ou d’inaptitude pris par un Médecin qui ne se déplace pas en entreprise ou n’a pas mis à jour la fiche d’entreprise, désormais obligatoire.

Telles sont les enseignements à retirer de cette décision.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale