Arrêt du 12 septembre 2012 N° 1823 FD :Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors que ce dernier ne lui fournit plus de travail depuis plusieurs mois (même s’il lui maintient son salaire). En l’occurrence, il s’agissait d’un mandataire social qui avait démissionné de son mandat et l’entreprise ne l’avait pas encore réintégré dans ses anciennes fonctions liées à son contrat de travail, qui n’était plus suspendu.