L'invalidité d'un salarié, situation à bien appréhender juridiquement Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) : »lorsque le salarié est classé en invalidité 2ième catégorie, c’est à lui de se manifester auprès de l’employeur pour régulariser sa situation »

1- Que se passe t’il si le salarié n’informe pas l’employeur de son invalidité

L’employeur non informé du classement en invalidité de son salarié, n’est pas tenu d’organiser une visite de reprise, ni d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

Si le salarié ne dispose plus d’arrêt de travail, il est conseillé de demander au salarié de clarifier sa situation ou le mettre en demeure  de fournir un arrêt de travail.

Si le salarié ne défère pas à cette injonction de faire, il lui sera difficile de reprocher à l’employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise (arrêt du 13 juin 2012).

2- Que se passe t’il si le salarié saisit le médecin du travail sans en informer l’employeur

L’employeur n’a pas à enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude  puisque le salarié n’avait pas manifesté son désir de reprendre le travail ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise; par ailleurs, il a commis un acte déloyal en n’informant pas l’employeur de sa saisine du médecin du travail.

Par conséquent, la visite faite à l’insu de l’employeur ne constitue pas une visite de reprise. Dés lors, l’employeur n’avait aucune obligation d’enclencher la procédure de licenciement. (Arrêt du  23 janvier 2013, 11-18.067 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026986991&fastReqId=339894378&fastPos=1

3- Que se passe t’il si le salarié informe l’employeur de son invalidité 2ième catégorie et de son souhait de retravailler

Dans ce cas, l’employeur doit immédiatement enclencher la visite de reprise avec le médecin du travail et la procédure de licenciement pour inaptitude si le salarié est déclaré inapte (arrêt du 1er février 2012).

 4- Que se passe t’il si le salarié informe l’employeur de son invalidité 2ième catégorie et de son souhait de ne pas retravailler

Dès l’instant que le salarié manifeste clairement, explicitement, son souhait de ne pas reprendre le travail, l’employeur n’est pas tenu d’organiser la visite de reprise.

Dans ce cas, il est essentiel de demander au salarié de formaliser par écrit sa volonté de ne pas reprendre une activité.

 Il est de même si  le salarié informe l’employeur de son invalidité 2ième catégorie sans message particulier (envoi de la notification d’invalidité)