La date butoir  pour conduire les entretiens professionnels de 2020 vient d’être reportée  (ord. n° 2020-1501 du 02/12/2020 modifiant l’ord. n° 2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle en application de la loi cadre n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). On bascule d’une date butoir du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Autre bonne  nouvelle : Les sanctions applicables pour non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels seront suspendues et repoussées à la même date.

Les entretiens professionnels NE SONT PAS  des évaluations annuelles sur le  poste  de travail , que nous vous conseillons de réaliser en plus des entretiens professionnels. En effet, ces derniers ont pour  objet  de s’intéresser à l’évolution de la carrière professionnelle du salarié. C’est une obligation légale depuis la loi du 5/03/2014 n°2014-288).

1- Qui sont concernés par les entretiens professionnels ?

L’entretien professionnel remplace les différents entretiens et bilans qui existaient avant 2014 ( (entretien de seconde partie de carrière, entretien de retour de congé maternité ou de congé parental etc.). c’est un droit accordé à chaque salarié, du moment qu’il justifie  a minima de 2 ans d’ancienneté, quel que soit la nature du contrat, le statut dans l’entreprise. le salarié doit  en être informé dès son embauche.

Cet entretien est conduit par l’employeur ou le responsable de service ou le service RH ou un manager tous les 24 mois  et au terme des événements suivants :

  • congé maternité ou paternité
  • congé parental d’éducation
  • congé de proche aidant ;
  • congé d’adoption
  • congé sabbatique ;
  • arrêt de travail pour longue maladie ;
  • période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
  • mandat syndical.
  • période de mobilité volontaire sécurisée  

2- Les entretiens professionnels : qu’est-ce que c’est ?

Tous les deux ans, le salarié échange  sur ses perspectives d’évolutions professionnelles. C’est l’occasion de s’intéresser directement au ressenti du salarié en abordant :

  • Les points satisfaisants et ceux à améliorer sur le poste de travail
  • Les souhaits et motivations
  • Les projets et évolutions de carrière, les perspectives d’avenir

Ce sera également l’occasion de pointer les formations réalisées, celles en cours, et celles à planifier.

L’entretien professionnel peut être mené par visioconférence à condition de respecter les mêmes schéma que l’ entretien en présentiel.

Ensuite, tous les 6 ans, un entretien bilan du parcours professionnel du salarié devra être effectué afin de vérifier que le salarié a :

  • Bénéficié d’entretiens professionnels tous les deux ans
  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certifications, par la formation ou VAE
  • Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

A l’issue de l’entretien professionnel et systématiquement, il convient de rédiger  un compte rendu signé par les 2 parties ; un exemplaire est remis au salarié. Ces comptes rendus doivent être conservés et serviront de preuve de leur réalisation. Nous vous conseillons de les garder 6 ans a minima.

Conduire un entretien professionnel c’est l’occasion de vérifier que l’on est en règle à l’égard de son obligation légale faute de quoi une sanction pécuniaire peut être exigée par l’organisme de  formation dans certains cas.

3- Sanction en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel

Les entreprises de plus de 50 salariés en défaut par rapport à la conduite des entretiens professionnels, sauf s’ils justifient de la mise en place d’une action de formation non obligatoire, ou d’une évolution professionnelle du salarié, prennent le risque de sanctions pécuniaires : versement de 3000 € par infraction constatée sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié .

L’ord. n°2019-861 du 21 aout 2019 a introduit deux moyens permettant d’échapper aux sanctions pécuniaires:

  • Justifier que le salarié a bénéficié deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle
  • A défaut, justifier que le salarié a suivi une formation autre qu’une formation « obligatoire »

Toutefois, l’administration exigeait la tenue de l’entretien professionnel tous les 2 ans.

Cette position a été assouplie à la suite de la mise en place d’une 1ère  période transitoire, prolongée au 31 juin 2021 pendant laquelle l’employeur pourra justifier de ses obligations issues de la loi du 5/03/2014 n°2014-288, soit un délai de 7 ans accordé au final pour se mettre en conformité .

SELARL LDSCONSEIL (Me POIRAUD & Me BESSET, avocats associés)