MEMENTO :

Nouveau rebondissement au sujet du nouveau mode de calcul du chômage qui devait entrer en vigueur le 01/07/21!

Pour rappel, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le  mode de calcul du salaire de référence intégrant les jours non travaillés (décision n° 434920 du 25/11/20). En réponse, le gouvernement, par décret du 30/03/21, avait plafonné le nbre de jours non travaillés pris en compte.

Par décision n° 452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886 du 22/06/21, suspension dudit décret par le CE car « pénaliserait les salariés ayant eu des alternances entre périodes de travail et inactivité »

1- Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : qu’est-ce que c’est ?

Crée par la loi n°2011-893 du 28/07/2011, le CSP repose sur une convention du 26/01/2015 régulièrement modifiée  par avenants, dont celui du 28 juin 2021 (avenant n°5) . Le CSP est proposé par l’employeur à chaque salarié en cas de licenciement pour motif économique.

1.1. Comment est-il mis en œuvre ?

Pour en bénéficier, le salarié doit être apte physiquement au travail, ne doit pas avoir atteint l’âge de la liquidation des droits de retraite (taux plein – sauf cas précis) et avoir travaillé un certain nombre de jours. Il dispose d’un délai de 21j de réflexion pour accepter ou refuser le CSP.

Son silence équivaut à un refus. En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d’un commun accord sans préavis. Le salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie d’un parcours de retour à l’emploi organisé par Pôle emploi pendant une durée de 12 mois.

1.2.Comment est-il financé ?

Le salarié, en acceptant le CSP, ne bénéficie pas de son indemnité compensatrice de préavis. Il percevra une allocation de sécurisation professionnelle majorée.

L’employeur, en contrepartie, participe au financement du CSP en versant à Pôle Emploi l’équivalent au montant du préavis brut outre les charges salariales dans la limite de 3 mois de salaire  .

2- Ce qui change avec l’avenant du 28 juin 2021 :

Les syndicats ont, le 28/06/2021, conclu et signé l’avenant n°5 de la convention du 26/01/2015 comportant des modifications  pour les licenciements économiques engagés à compter du 01/07/21.

2.1. Nouvelle prorogation de la convention du 26 janvier 2015 :

La convention, initialement prolongé par l’avenant n°4 du 12/06/19 jusqu’au 30/06/21, est prorogée au  30/09/22.

2.2. La durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier du CSP diminue :

Elle passe à 88j travaillés ou 610 heures, soit 4 mois

2.3. Allongement de la durée d’affiliation dans certains cas :

Initialement de 12 mois , la durée du CSP est augmentée avec l’intégration de nouveaux cas :

  • les périodes de congés paternité et d’accueil de l’enfant : Ajout de la durée légal du congé de paternité et d’accueil de l’enfant)
  • Des périodes de congé d’adoption : Ajout de la durée légale du congé d’adoption)
  • Des périodes de congé de proche aidant :Ajout de la durée légale du congé de proche aidant)

Rappelons que les périodes d’activités professionnelles (celles visées à l’article 12 de la convention intervenues) permettent également une prorogation de 3 mois suppl. au bout du 6e mois du CSP ; il en est de même des périodes ayant  donné lieu au versement de  d’ IJSS (prolongation de 4 mois supplémentaires du CSP) et enfin le congé maternité dont la durée proroge d’autant le  CSP.

2.4.L’allocation chômage est scindée en 2 blocs désormais :

L’allocation reste fixée à 75% du salaire de référence (art.15 de la convention) mais dorénavant il y a 2 situations distinctes à la suite de la décision prise par le Conseil d’Etat (cf. Memento) :

  • 1ère situation, applicable dès le 01/07/21, : Le salaire de référence établi correspond aux 12 dernières des rémunérations précédant le dernier jour de travail du salarié (dispositif antérieur).
  • 2ème situation hypothétique: pérennisation du calcul de convention suspendue c’est-à-dire on maintient le calcul grignotant le  montant des allocations chômage via la prise en compte des jours calendaires à la place des jours travaillés.

Notre Ministre du travail « planche » sur un énième texte pour contrecarrer la décision prise par le Conseil d’Etat. Dossier à suivre…

rédigé par Me Nelly BESSET, Avocat  spécialisé en droit du travail

 & droit protection et sécurité sociale

SELARL LDSCONSEIL, société d’Avocats en Droit Social

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