Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, met en œuvre les mesures d’urgence annoncées par le Ministre de l’économie :

  1. Un fonds de solidarité élargi
  2. Un report à nouveau de charge
  3. La réactivation des contrats aidés

Ci-joint un focus sur chaque mesure :

1-Le Fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité avait été mis en place depuis mars 2020 avec 3 types d’aide :

– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et qui peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;

– une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 000 €, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté, qui ne peut être demandée qu’une seule fois ;

– une aide additionnelle, d’un montant maximal de 3 000 €, laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le décret du 2 novembre 2020 facilite l’obtention de ces aides.

1.1- Qui peut en bénéficier ?

1.1.1- Des critères d’attribution assouplis …

À compter du mois d’octobre 2020, les critères d’attribution de l’aide sont assouplis :

  • le seuil d’effectif maximal est relevé : sont désormais visées les personnes physiques et morales employant moins de 50 salariés, au lieu de 10 ou 20 auparavant, selon leur secteur d’activité ;
  • les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ;
  • le bénéficiaire n’a plus à remplir de condition de chiffre d’affaires ou de bénéfices (pour rappel, le bénéficiaire devait auparavant justifier d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 ou 2 millions d’euros, selon son secteur d’activité) ;
  • la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 31 août 2020 (au lieu du 10 mars 2020 auparavant) pour les pertes constatées en septembre, et antérieure au 30 septembre 2020 pour les pertes constatées en octobre.
1.1.2- … et une liste de secteurs d’activités particulièrement touchés élargie

Certains secteurs d’activité soumis à des restrictions particulières d’activité, tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture bénéficient d’aides plus importantes ; la liste de ces secteurs a été élargie :

  • Secteurs qui étaient déjà protégés (Annexe 1)
    • Téléphériques et remontées mécaniques
    • Hôtels et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • Restauration traditionnelle
    • Cafétérias et autres libres-services
    • Restauration de type rapide
    • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
    • Services des traiteurs
    • Débits de boissons
    • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
    • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
    • Activités des agences de voyage
    • Activités des voyagistes
    • Autres services de réservation et activités connexes
    • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
    • Agences de mannequins
    • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
    • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
    • Arts du spectacle vivant
    • Activités de soutien au spectacle vivant
    • Création artistique relevant des arts plastiques
    • Artistes auteurs
    • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
    • Gestion des musées
    • Guides conférenciers
    • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • Gestion d’installations sportives
    • Activités de clubs de sports
    • Activité des centres de culture physique
    • Autres activités liées au sport
    • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
    • Autres activités récréatives et de loisirs
    • Entretien corporel
    • Trains et chemins de fer touristiques
    • Transport transmanche
    • Transport aérien de passagers
    • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
    • Cars et bus touristiques
    • Transport maritime et côtier de passagers
    • Production de films et de programmes pour la télévision
    • Production de films institutionnels et publicitaires
    • Production de films pour le cinéma
    • Activités photographiques
    • Enseignement culturel 
  • Activités ajoutées aux secteurs protégés :
    • conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
    • fêtes foraines ;
    • transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs (au lieu de « cars et bus touristiques »)
    • traducteurs – interprètes (transféré depuis l’annexe 2) ;
    • prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (transféré depuis l’annexe 2) ;
    • transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (transféré depuis l’annexe 2) ;
    • location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (transféré depuis l’annexe 2) ;
    • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
    • Régie publicitaire de médias ;
    • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.

La liste des secteurs dépendants de ces secteurs protégés (Annexe 2) est également élargie. Si vous souhaitez en avoir communication, nous la tenons à votre disposition

1.2- Modalités d’attribution et montant de l’aide

Le dispositif est mis en œuvre de manière différenciée selon qu’il s’adresse :

    • aux entreprises et commerces fermés administrativement, qui pourront recevoir jusqu’à 10 000 € d’aide mensuelle quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique ;
    • aux entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, qui peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
    • les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement, qui peuvent bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

1.2.1- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 – c’est-à-dire pendant la période de confinement décidée par le Gouvernement –perçoivent une aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est donc exigée des entreprises contraintes de fermer en raison du confinement, y compris pour celles qui feraient de la vente à emporter.

Les modalités de demande de l’aide – à déposer dans les 2 mois suivant le mois concerné – sont inchangées.

Par ailleurs, les aides attribuées aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, situées en zone de couvre-feu ou appartenant aux secteurs particulièrement touchés ne sont pas cumulables entre elles.

L’entreprise susceptible de bénéficier de plusieurs aides doit choisir celle qui lui est la plus favorable.

1.2.2 – Les entreprises domiciliées dans des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu

Les entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu bénéficient d’aides si elles ont subi une perte d’au moins 50 % de CA au mois d’octobre.

Le montant et les conditions d’attribution de l’aide diffèrent selon le secteur d’activité de l’entreprise :

    • 10 000 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (voir ci-dessus) ;
    • 10 000 € maximum pour les entreprises exerçant dans un secteur connexe mentionné à l’annexe 2 du décret, et ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % ;
    • 1 500 € maximum pour les autres entreprises, à condition d’avoir été créées avant le 30-9-2020. 

L’aide est demandée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

1.2.3- Les entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés

1.2.3.1.  Aide versée au titre du mois d’octobre

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (cf ci-dessus) et celles relevant des secteurs mentionnés à l’annexe 2 (secteur dépendants des entreprises du secteur 1) et ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % au mois d’octobre sont indemnisées de la manière suivante:

    • 1 500 € maximum pour les entreprises dont la perte de CA est comprise entre 50 % et moins de 70 % ;
    • 10 000 € maximum pour les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 70 %. Si le montant obtenu est supérieur ou égal à 1 500 €, l’aide ne peut pas être supérieure à 60 % du CA de référence.
1.2.3.2. Aide versée au titre du mois de novembre

Pour le mois de novembre, les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €.

Celles relevant de l’annexe 2 et subissant une perte de CA d’au moins 80 % perçoivent une subvention égale à cette perte, dans la limite de 10 000 €. Cette subvention est au moins égale à 1 500 €.

1.2.4- Autres entreprises subissant une perte de chiffre d’affaires

Les entreprises n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus mais ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en octobre ou novembre peuvent bénéficier d’une aide d’au maximum 1 500 €.

2- Le report des charges

Les échéances Urssaf des 5 et 15 novembre 2020 peuvent être reportées sur demande. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

3- Les mesures pour l’emploi : le retour des contrats aidés

Supprimés depuis 2018, il est à nouveau possible de conclure des contrats aidés (CUI-CIE) du moment que le dossier du salarié recruté respecte les conditions : il faut interroger POLE EMPLOI en fonction du dossier personnel des salariés concernés.