Le SMIC évolue à compter du 01/10/2021 à 10,48€ ce qui engendre des modifications sur d’autres dispositifs.

Ainsi,  le décret du 29/09/2021 n°2021-1252, prend en compte cette évolution et modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et celle de longue durée. Désormais :

  • Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,47€ (au lieu de 7,30€)
  • Le taux horaire pour les employeurs bénéficiant des allocations majorées ne peut être inférieur à 8,30€ (au lieu de 8,11€). Sont concernées les entreprises visées par l’art. 1 de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020.

1- Le lancement d’un énième plan

Ce plan est consultable dans le dossier presse du 27/09/2021 sur le site : www.travail-emploi.gouv.fr   

La finalité est de faire face aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises.

Le gouvernement lance  son « plan de réduction des tensions de recrutement ». Il  se caractérise par trois objectifs :

1.1-  Renforcer la montée en compétences et les reconversions des salariés

 La finalité est de permettre aux salariés de se former et aux entreprises de rester compétitives.

Préparer dès aujourd’hui les compétences de demain et en favoriser les reconversions professionnelles grâce au dispositif « transitions collectives ».

Vaste programme !

1.2- Amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins de l’entreprise

Via des actions :

  • individuelles de formation y compris dans le cadre de promesse d’embauche,
  • de formations sur mesure
  • nouvelles pour réduire les tensions structurelles.

Avec un suivi et un « traçage » à venir.

1.3. Déployer un plan spécifique massif pour les demandeurs d’emploi de longue durée

Via des actions de remobilisation, une aide à l’embauche via le contrat de professionnalisation et la réinsertion par des mises en situation. Cela va  impacter les statistiques.

2- L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage

L’application de la réforme « chômage » continue son chemin avec une avancée par étape. 

Nouvelle étape, le décret n°2021-1251 du 29/09/2021 qui fixe au 01/10/2021 l’entrée en vigueur des dispositions suivantes :

  • La durée d’indemnisationqui, pour rappel, est calculée en prenant en compte les jours calendaires travaillés et non travaillés, ces derniers ne pouvant être supérieurs à 75% du nombre de jour travaillés.
  • Le mode de calcul du salaire de référence (SR) et du salaire journalier de référence (SJR): le SR correspond aux rémunérations soumises à contributions patronales pendant la période de référence d’affiliation tandis que le SJR s’obtient en divisant le SR par la durée d’indemnisation.
  • Le différé d’indemnisation: Désormais, pour calculer le Différé d’Indemnisation résultant du versement de l’indemnité compensatrice de congé payé (ICCP), seront prises en compte toutes les ICCP de tous les contrats rompu dans un délai de 182j. Le Différé d’indemnisation d’ICCP ne peut dépasser 30j calendaires.

D’autres mesures vont intervenir et impacter le montant des contributions, comme le Bonus-Malus, prévu pour 2022. C’est acté,  ne reste plus qu’à l’appliquer.

3- L’accord national interprofessionnel (ANI) du 28/02/2020 

L’arrêté du 17/09/2021 rend obligatoire les dispositions de l’ANI précité, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du « statut cadre »

Celui-ci prend en considération trois enjeux majeurs :

  • Les enjeux socio-économiques et organisationnels visant un accès à l’information et concertation, les délégations de pouvoirs, l’éthique pro et l’évaluation des cadres.
  • Les enjeux managériaux afin de faire évoluer les techniques de management des employeurs et salariés cadres.
  • Les enjeux sociétaux comprenant l’égalité pro, l’équilibre entre vie pro et vie perso, la diversité dans le recrutement et l’emploi des cadres séniors.

Il est impératif de conduire correctement les entretiens professionnels, d’évaluation et suivi des conventions forfait jours et d’avoir des supports à jour et répondant à cette évolution. 

Enfin, l’ANI renforce les missions de l’APEC.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale