1- La majoration de la tarification AT/MP reportée d’une année

Le décret n°2017-337 du 14/03/17 prévoyait, à compter du 01/01/22 une majoration forfaitaire du taux de cotisations dans la limite de 10% du taux net moyen national lorsque dans une entreprise, il y avait au moins un AT sur chacune des 3 dernières années. Cela concernait les entreprises de plus 10 salariés et moins de 20 salariés relevant de la tarification collective.

Le décret du 09/12/21 n°2021-1615, repousse l’entrée en vigueur de ces dispositions au 01/01/23 avec les mêmes modalités.

Cela signifie qu’en 2023, les entreprises ayant eu au moins 1 AT au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021 verront leur taux de cotisation net majoré en fonction du taux net moyen national ( fixé par arrêté ministériel) en 2023.

2- La dématérialisation de la  rupture conventionnelle 

Le décret du 13/12/21 n°2021-1639 introduit la dématérialisation des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles. Cela s’effectuera en ligne, via « TéléRC », obligatoire pour les demandes d’homologation faites à compter du 01/04/22 quel que soit l’effectif salarié.

Une exception : possibilité de le faire via le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative compétente « lorsqu’une partie indique […] ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice».

3- Le pass sanitaire devient le « pass vaccinal»

Après de longs débats parlementaires, le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a définitivement été adopté le 16/01/22 (dans la nuit du dimanche !).

L’accès aux lieux soumis au pass sanitaire sera dorénavant soumis à un pass vaccinal. Cette mesure concerne uniquement les personnes âgées 16 ans ou plus. Un test négatif ne permettra plus d’accéder aux activités de loisir ou de restauration. Il faudra impérativement disposer d’un justificatif de statut vaccinal.

De surcroît, l’accès à certains lieux sera subordonné à un test négatif couplé à un pass vaccinal (lieux déterminés par décret).

Le pass sanitaire reste en vigueur pour les mineurs de 12 à 15 ans, ainsi que dans certaines situations telles que l’accès à des soins programmés ou pour accompagner ou rendre visite à une personne accueillie dans un établissement de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Coté des entreprises, d’autres nouveautés à intégrer :

  • Le pass vaccinal s’applique aux salariés travaillant dans les lieux recevant du public. Par conséquent, la vaccination ne vise plus uniquement les soignants, mais également les salariés des ERP (café, restaurant, cinéma …).
  • « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents ». Encore un sac de nœud à venir pour les personnes habilitées à contrôler le pass vaccinal
  • Si l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse du fait d’un manquement aux obligations générales de santé et sécurité, il peut adresser une mise en demeure de faire cesser la situation et sanctionner l’entreprise (amende de 500€ par salarié, dans la limite de 50 000€)

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, ce qui suspend l’entrée en application de ces nouvelles mesures. Ainsi, il convient encore d’attendre pour connaître les modalités définitives du pass vaccinal.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale