Avec les 1er  brins de Muguet,  signe de bonheur partagé il y a eu en gestion RH une accélération de mesures prises pour relancer l’activité : Calcul des alloc. chômage partiel reportées au 01/06/21, poss. d’imposer 8 jours de CP,  officialisation du 0 reste à charge pour la garde enfant (chômage partiel), modifications importantes du régime de l’assurance chômage à venir, revalorisation prolongée de l’aide pour les contrats d’apprentissage et les alternants, extension des plans d’action sur le télétravail avec révision des protocoles sanitaires à prévoir, etc…

1- Ce qui est acté

1-1-Activité partielle pour garde d’enfant et vulnérabilité:

L’allocation versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle d’une personne vulnérable ou tenue de garder son enfant est portée à 70 % (minimum 8,11 €) pour les heures chômées à partir du 01/04/21. ( 2021-435 du 13-4-2021)

1.2- Prolongation des aides à l’embauche de jeunes et d’alternants:

Désormais ouverte aux employeurs jusqu’à la fin de l’année 2021 avec 2 autres dispositifs prolongés jusqu’au 31 mai : les « emplois francs » et l’aide à l’embauche de jeunes ( 2021-363 du 31-3-2021)

1.3- Plans d’apurement et remises de cotisations:

Leur durée et  contenu sont définis. Ils pourront porter tant sur la « dette Covid » de 2020 que sur celle de 2021. Les remises sont soumises à des conditions très restrictives. (2021-316 du 25-3-2021)

 1.4- L’obligation d’établir un plan d’action en matière de télétravail :

Avec l’extension de l’Accord national interprofessionnel (ANI du 26/11/20), le télétravail n’est plus une recommandation ; cela devient une norme légale (Arrêté du 2-4-2021 (MTRT2110108A) qui complète les articles L 1222-9 à L 1222-11 du CT).

1.5- Le calcul des droits à chômage:

La réforme est repoussée au 30/04/21, avec un allongement de la période de référence dans le calcul de la durée d’indemnisation et la reconduite des mesures d’urgence applicables à certains salariés démissionnaires et l’allongement du délai pour s’inscrire à Pôle Emploi.(Arrêté du 16-4-21, MTRD2111531A)

 2- Ce qui va arriver…

Ci-joint l’analyse sommaire par thème des projets de décrets.

2.1- Les allocations chômage partiel

Au  1/05/21, le taux de remboursement de l’allocation partielle pour l’employeur devait baisser : 36 % avec un taux pour les secteurs dérogatoires à 60 %. 

2.2- Nouveau report acté au 1er juin 2021:

L’entreprise sera remboursée sur la base de 60 %, et les secteurs dérogatoires à 70 %.

Pour les salariés, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (60 %) est différée au 1er juin 2021. Les salariés en activité partielle percevront en mai 2021 :  70 % du SB ;  pour ceux relevant des secteurs protégés,  la baisse de l’indemnité interviendra le 01/07/21 au lieu du 01/06/21(D. 2021-347 du 30/03/21)

2.3-Possibilité d’imposer 8 jours de CP

Nouvelle entorse au code du travail : Le gouvernement habilité à procéder par ordonnance sur les règles relatives au CP.

Sur  une durée de 4 mois à venir, un employeur pourra imposer au salarié, par accord d’entreprise/ de branche, la prise de CP, jours de repos et déplacer les congés posés. Le texte augmente également le plafond des jours imposés par l’employeur : 8 au lieu de 6, sous réserve d’un délai de prévenance réduit à UN jour franc.

2.4.Assouplissement des règles de recours au CDD

Jusqu’au 31 octobre 2021 :  Possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements pour un CDD ; les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ou de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

2.5.Le prêt de salarié entre entreprises

Une entreprise rencontrant une baisse temporaire de son activité pourra prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre, afin de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux variations d’activité en évitant ou limitant les licenciements. Jusqu’au 31/10/2021, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés.

Rédigé par Me Nelly BESSET, Avocate associée

SELARL LDSCONSEIL (Avocats en Droit Social

Spécialités : Droit du travail & droit protection et sécurité sociale

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