Depuis le 1er janvier 2019, suite à la parution de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la SS pour 2019 et le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les heures supplémentaires (HS) et complémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales. Quelles sont les heures concernées? Qui en bénéficie ? Comment calculer la réduction? L’administration donne des éléments dans l’instruction (n°DSS/5B/2019/71) du 29 mars 2019. Une annonce simple mais des modalités complexes. Décryptage en mode opérationnel.

1- Qui et quoi est concerné par l’exonération des cotisations sociales ?

L’exonération des cotisations sociales porte sur les heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) ou celles faites au-delà du forfait (1607H/218 jours). Ni les heures en-deçà de 1 607 heures ni les conventions en forfait jours, en-deçà du plafond de 218 jours n’en bénéficient.

Tous les salariés y ont accès y compris les agents publics titulaires ou pas de la fonction publique, ceux relevant des régimes spéciaux (Décret n° 2019-133 du 25 février 2019).

Ces exonérations de cotisations sociales ne s’appliquent pas lorsque des primes étaient versées et sont désormais remplacées par le paiement d’heures supplémentaires. dans ce cas, il y a un seuil d’appréciation fixé sur 12 mois en cas de vérification par les administrations sociales et fiscales.

En outre, le Décret 2019-40 du 24 janvier 2019 limite le cumul des exonérations.

2- Comment l’exonération des cotisations sociales va fonctionner ?

2.1. Simplicité pour les fonctionnaires :

Réduction de cotisation sur la RAFP et pour les contractuels de droit public, réduction sur les cotisations Assurance Vieillesse de base et complémentaires. Le paiement des HS se matérialise par une hausse de leur traitement indiciaire.

2.2. Complexité pour les salariés de droit privé :

Il faut distinguer les heures supplémentaires dites « structurelles » qui en bénéficient, des heures qualifiées de « compléments d’heures ».

Illustration : Seules les heures complémentaires prévues par accord de branche sont éligibles à l’exonération ;exit les heures complémentaires prévues par avenant au contrat de travail. Pour les salariés à temps complet, la réduction s’applique sur les heures supplémentaires majorées (base légale) mais attention, si un accord collectif ou de branche prévoit un taux de 10%, la limite est 10% et pas 25%.

Pour être exonérées, les heures supplémentaires doivent être faites sur 2019. Si le salarié a effectué des heures supplémentaires sur une période de travail annualisée, achevée le 1er janvier 2019 avec un rappel de paie en 2019, l’exonération est impossible. Si les heures supplémentaires sont prises en repos- puisqu’il n’y a pas de majoration salariale versée- pas d’exonération possible ; de même, si les heures supplémentaires sont placées sur un compte épargne temps (CET).

3- Le Calcul de l’exonération des cotisations sociales

La réduction de cotisation est égale au montant des heures supplémentaires ou complémentaires, multiplié par un taux. Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse. Enfin, il est plafonné à 11,31 %.

Pourquoi ?: Le taux de 11,31 % comprend l’ Assurance Vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %) et la retraite complémentaire en deçà du plafond de la sécurité sociale (3,15 % de retraite complémentaire+ 0,86 % pour la CEG (contribution équilibre général)

Si le salaire excède le plafond de la sécurité sociale, le montant des heures supplémentaires est exonéré dans la limite de 11,31%.

Exemple : Un salarié payé 5 285,71 €/mois (au-dessus du plafond de la SS), dont 1285,71 € correspond aux HS, assujetti sur ce salaire aux cotisations vieillesse et retraite(AGIRC-ARRCO) ; le coût des cotisations salariales est de 583,56 €, dont 387,34 € sur la partie inf. au plafond de la SS (soit un taux de 11,47 %) et 196,22 € pour la partie du salaire sup. à ce plafond (soit un taux de 10,28 %). Ainsi, le taux moyen est donc de 583,56 / 5 285,71 = 11,04 %.

C’est ce taux qui est appliqué sur le montant des HS pour déterminer le montant de l’allégement » (instruction du 29 Mars 2019).

La réduction d’impôt sera prise en compte via le prélèvement à la source. Ce dispositif n’impactera pas le montant des prestations vieillesse et retraites complémentaires à venir. Les heures supplémentaires restent soumises à la CSG,CRDS.

4- Impact fiscal de l’exonération des cotisations sociales

Une loi fiscale (n°2018-1213 du 24 décembre 2018) prévoit la défiscalisation des HS dans la limite annuelle de 5 000 € ; elle a un impact sur la CSG qui serait non-déductible du revenu imposable. En effet, ces heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales.

Une instruction fiscale va être publiée au Bulletin officiel des Finances Publiques.

A suivre.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale