CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S.CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S. : Du moment que les représentants  du personnel sont aménés à donner leur avis lors d’une réunion du comité d’entreprise sur le licenciement d’un salarié protégé  après l’entretien préalable de licenciement, le fait que les membres du Comité d’entreprise aient été convoqués avant ne rend pas la procédure irrégulière.

1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé

 Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis.

L’article R 2421-8 du Code du travail lui impose de recevoir le salarié en entretien préalable avant de réunir le comité d’entreprise pour cette consultation.

 L’entretien préalable doit permettre à l’employeur d’entendre les explications du salarié et, éventuellement, de renoncer à la mesure envisagée. La réunion du comité d’entreprise, au cours de laquelle le salarié protégé est auditionné pour présenter ses moyens de défense, est nécessairement postérieure à cet échange : à défaut, la procédure suivie est irrégulière, et l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement (CE 15-5-1995 n° 148320)

2- A quel moment faut il envoyer la convocation au Comité d’entreprise?

 Le Conseil d’Etat, indique qu’il n’est pas interdit à l’employeur d’adresser la convocation aux membres du comité d’entreprise avant la date de l’entretien préalable. La solution est pragmatique : rien n’empêche l’employeur de renoncer au licenciement après la tenue de cet entretien. Il peut dans ce cas annuler la réunion extraordinaire du comité d’entreprise programmée, ou informer les membres du comité d’une modification de l’ordre du jour, si la consultation sur le projet de licenciement du salarié protégé devait intervenir lors d’une réunion ordinaire.

 En revanche, la convocation des membres du comité d’entreprise ne peut être antérieure à la convocation du salarié concerné à son entretien préalable, particulièrement s’il est lui-même membre de cette instance.

En outre, le salarié protégé doit disposer d’un délai suffisant entre son entretien préalable et la réunion du comité d’entreprise pour préparer son audition : à défaut, la procédure est irrégulière (CE 10-6-1988 n° 70871).

Il convient donc d’être vigilant sur les règles de procédures et de ne pas vouloir trop anticiper la convocation du comité d’entreprise pour précipiter la procédure.