C.CASS ch. soc. Arrêt du 11 septembre 2012: Le licenciement doit être notifié par écrit. L’employeur n’a pas à prévoir d’information complémentaire même si le salarié est illettré et n’a pas pu prendre connaissance des griefs en l’absence d’entretien préalable.
Un employeur licencie un salarié sans respecter l’entretien préalable. Cette irrégularité de procédure est amplifiée par le fait que le salarié licencié ne sait ni lire ni écrire. Il estime qu’en l’absence d’entretien, et quand bien même il a reçu une lettre de licenciement, il n’a pas été mis en mesure de connaître le grief qui lui était reproché.
Le salarié n’a pu prendre connaissance des griefs écrits
Dans un premier temps la cour d’appel lui donne raison. Les juges estiment que le fait d’avoir remis au salarié une lettre motivée portant la mention “reçu en main propre ce jour” ne permet pas d’affirmer que le salarié a bien eu connaissance des raisons qui motivent son licenciement en raison de l’illettrisme du salarié. Ce dernier n’a ainsi pas pu prendre connaissance des griefs oralement, l’employeur n’ayant pas organisé l’entretien préalable.
D’ailleurs, pour la cour d’appel, cette irrégularité de procédure affecte le bien-fondé du licenciement.
Pas d’information orale pour le salarié illettré
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui s’en tient aux prescriptions du code du travail. “La loi n’impose pas d’autres modalités de notification du licenciement que celle qui résulte de l’envoi d’une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure”. Quant à l’absence d’entretien préalable, qui a porté préjudice au salarié illettré, elle rappelle qu’il ne s’agit là que d’une irrégularité de procédure qui n’affecte pas la cause du licenciement.
Ch. Soc. 11 septembre 2012 n°pourvoi 11-20371