l'ANI du 11 janvier 2013 : Les véritables concessions ont été faite par le patronat : taxation des CDD, mutuelle d'entreprise, etc...

A l’occasion de la semaine de l’épargne salariale qui débute le 25 mars 2019, nous souhaitons rappeler les avantages de la mise en place d’un accord d’intéressement au sein d’une entreprise.

Ce dispositif facultatif permet, en effet, d’associer la collectivité des salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise.

Attention, l’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération. Ainsi, un délai de douze mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord.

1-Un outil motivationnel efficace

Contrairement à la participation dont la formule est assise uniquement sur les résultats financiers de l’entreprise et encadrée par le code du travail, avec une formule obligatoire ne permettant aucune innovation sociale pour en faire un outil de motivation , l’intéressement peut être calculé en fonction de critères de performances et/ou de résultats fixés librement dans l’accord.

La formule d’intéressement est donc très souple et peut être adaptée à l’activité et aux objectifs de l’entreprise. Seul impératif, l’intéressement doit être aléatoire.

Après la détermination de l’enveloppe globale d’intéressement par l’application de la formule, celle-ci est répartie entre l’ensemble des salariés (et les mandataires sociaux, le cas échéant) de manière uniforme, proportionnellement à la durée de présence ou aux salaires. Ces critères pouvant être combinés.

L’intéressement offre, en outre, la possibilité de procéder à un calcul différencié selon les établissements ou même les unités de travail (un service, un atelier…). Ainsi, les bénéficiaires peuvent facilement faire le lien entre leur activité et les sommes perçues provenant de l’intéressement.

Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles si le bénéficiaire de l’intéressement en fait la demande, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. A défaut ces sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps, que l’entreprise peut mettre en place à cette occasion.

2- le régime fiscal et social applicable

2.1. L’intéressement bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur :

En effet, les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Pour le salarié, les primes d’intéressement sont assujetties à CSG/CRDS et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du PASS (20.262 euros en 2019) si le salarié affecte ses droits sur un plan d’épargne salariale. En cas de perception immédiate, les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour l’entreprise, l’intéressement n’est plus soumis au forfait social du moment que l’effectif salarié de l’entreprise est inférieur à 250 salariés; les autres restent soumises soit au forfait social de 20% ou dans certains cas à 16%.

C’est la loi de finance de la sécurité sociale pour 2019 qui a supprimé, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social pour les TPE et PME de moins de 250 salariés. Cette mesure depuis longtemps attendue est une incitation forte pour instaurer ce dispositif, dont l’impact positif sur les performances de l’entreprise et la fidélisation des salariés n’est plus à démontrer.

2.2. Les règles de seuil ont été aménagées pour inciter les entreprises à se saisir de cet outil RH performant

Le projet de loi PACTE, adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars 2019 et discuté au Sénat à partir du 18 mars 2019 instaure un délai de 5 ans consécutifs, à la suite du franchissement du seuil, pour que s’appliquent les nouvelles obligations liées à ce seuil. Ainsi, pour les entreprises franchissant un seuil d’effectif et redevables du forfait social, la contribution ne sera due qu’à compter de la 6e année.

les principales mesures sociales négociées dans le cadre de la signature de l'accord nationale interprofessionnel du 11 janvier 2013Pour information, l’article 6 du projet de loi PACTE prévoit de simplifier les règles en matière de seuils d’effectifs, notamment à travers une harmonisation du mode de calcul des effectifs, une rationalisation des seuils et une limitation des effets de ces derniers. Ainsi, seuls 3 seuils devraient subsister : 11, 50 et 250 salariés, contre 199 actuellement.

3- Les modalités de mise en place

3.1. Des modalités attractives

L’intéressement peut être mis en place, par un accord conclu avec le personnel, dans toute entreprise, quels que soit son effectif. Il suffit qu’il y ait UN salarié cotisant à l’assurance chômage.

Les dirigeants salariés ou  chefs d’entreprises individuelles, artisans-commerçants, exploitants agricoles, professions libérales ou  mandataires sociaux – présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire – dans les sociétés  peuvent en bénéficier  du moment que l’effectif est inférieur à 250 salariés; les travailleurs non salariés (TNS)  ainsi que les conjoints collaborateurs ou conjoint associé également du moment qu’ils emploient a minima UN salarié autre que le mandataire social ou dirigeant de l’entreprise. Un accord d’intéressement ne peut pas être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié, si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

L’accord doit expressément mentionner que le dirigeant et son conjoint bénéficient de l’intéressement. En l’absence d’une telle clause, seuls les salariés en seront bénéficiaires.

Dernière condition préalable : Il faut respecter les obligations en matière de représentation du personnel si l’effectif est de plus de 11 salariés. Ceci signifie qu’il faut justifier avoir organisé des élections avant d’envisager la mise  en place de l’accord d’intéressement. Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque ces institutions sont mises en place,ou lorsque les entreprises produisent un procès-verbal de carence attestant que les élections ont été régulièrement organisées et que l’absence d’institutions représentatives est due au seul défaut de candidatures.

3.2. nécessitant un accord écrit ratifié par le personnel salarié ou signé par les représentants élus ou syndicaux de l’entreprise

Il y a deux modes de mise en place  possibles :

  •  dans le cadre de la négociation collective, c’est-à-dire via un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise avec les représentants d’organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise
  • avec le personnel directement et le chef d’entreprise; dans ce cas, l’accord doit être ratifier à la majorité des 2/3 des salariés.

Les dispositions autorisant, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation avec les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés ne s’appliquent pas à la négociation d’un accord d’intéressement. Dés lors si la négociation intervient avec les représentants élus du personnel, il faut que l’accord soit ratifié à la majorité de 2/3. L’URSSAF le rappelle sur son site .

3.3. Avec un contenu obligatoire technique

L’accord définit les objectifs fixés dans un préambule (choix, raisons et critères). Il détermine ensuite qui en bénéficie et la condition d’ancienneté  pour les salariés (présence de 3 mois dans l’année). Il contient  le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.  Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans. Il y a également des clauses qui doivent figurer expressément dans l’accord d’intéressement :

  • la période pour laquelle il est conclu,
  • les établissements concernés,
  • les modalités d’intéressement retenues,
  • les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
    les dates de versement,
  • les modalités d’affectation de l’intéressement à ce plan
  • les conditions dans lesquelles le CSE (ou une commission spécialisée créée par lui)  dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat,
  • les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information, adressée à tous les salariés et anciens salariés bénéficiaires de cet accord. Cette information précise notamment la destination des sommes auxquelles peut prétendre le bénéficiaire lorsque celui-ci ne peut être joint à la dernière adresse indiquée.

Ensuite, il convient de respecter les formalités de dépôt.

C’est pourquoi, il est impératif de se rapprocher d’un Avocat spécialiste en droit social, ayant une expertise en matière de rédaction d’accords et sachant calibrer un accord pour en faire un outil pertinent.

ll faut éviter les accords prêts à l’emploi et accord type, proposés des prestataires ignorants les positions prises par les juridictions et les organismes de contrôle tels que l’URSSAF.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale

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