1- Comment  est fixé la composition des Conseils de prud’hommes

Le Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes, a été modifié par le Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 .

La composition des conseils de prud’hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud’hommes diffèrent selon les départements.

Ils sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. que nous vous invitons à consulter en cliquant sur le lien ci joint.

On peut regretter que la suppression des Conseils prud’homaux soit en marche ! le pire est qu’elle continue en silence.

Dernière suppression en date celle opérée par le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes.

Ainsi par exemple, les Conseils de prud’hommes suivants ont été supprimés en OCCITANIE.

  • Bédarieux,
  • Clermont-l’Hérault,
  • Decazeville ;
  • Carpentras ;
  • Mazamet ;

L’arrêté du 14 décembre 2017 a fixé la liste des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021.

Un arrêté du 26 mars 2018 entérine l’arrivée de deux nouveaux conseillers prud’homaux qui ont été désignés. Ces nominations nouvelles n’augmentent pas pour autant le « contingent » des Conseillers prud’homaux; il s’agit de nominations consécutives à la vacance de siège.

Bien au contraire, le rythme de suppression de Juges va s’accélérer et cela impactera à terme les Juridictions de proximité tels que les Conseils de Prud’hommes avec le projet de loi sur la Réforme de la justice.

2- Le projet de « Réforme de la justice du 21ième siècle »

La loi sur la Réforme de la Justice : « Une justice sans juge » et un recul des droits de la défense pour les justiciables désormais pour tous les litiges.

L’idée de ce projet de Loi est de centraliser sur quelques villes, les juridictions tels que les TGI, les Conseils de prud’hommes, etc…. de sorte à créer de tels dysfonctionnements que :

les délais pour avoir un jugement vont s’allonger, ce qui légitimera politiquement la création de plateformes virtuelles qui statueront à la place d’un Juge et d’une justice de proximité. C’est ce que prévoit la « Réforme de la justice du 21ième siècle ».

Les  Avocats prônent une justice de proximité. Ainsi le 12 avril 2016, bien que cela ne soit pas dans leur culture de manifester, ils étaient des milliers de toute la France à s’être déplacés pour dénoncer cette Réforme qui va permettre de concentrer tous les pouvoirs entre les mains de l’Exécutif.

D’ailleurs, même les magistrats et les greffiers ont manifesté mercredi à Paris contre ce projet de réforme de la justice.

A Méditer.

Article rédigé par

Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale