La loi n° 2018-771 du 05/09/18 a posé une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) :

  1. Tout employeur déclare le nombre de travailleurs handicapés (TH) qu’il emploie via la DSN.
  2. Mais seuls les employeurs de plus de  20 salariés sont visés par l’OETH :
    • A ce jour, elle est de 6% de l’effectif et peut s’ajuster tous les 5 ans selon la situation du handicap au sein de la population active et du Marché du travail.
    • Le respect se fait au niveau de l’entreprise.

Le Nbre de bénéficiaire au sein de l’effectif se calcule en moyenne annuelle.

L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés est régie par les articles L5212-6 et suivants du CT : Depuis 2021, l’URSSAF et la  MSA transmet le détail du nombre de salariés à prendre en compte pour le calcul de l’ OETH via la DSN. Être en défaut peut coûter très cher :

Hypothèse: Effectif  20 salariés ; Nbre de Travailleurs Handicapés devant être employé : 1 ; Effectif Travailleur Handicapé dans entreprise : AUCUN

Coût de la CONTRIBUTION BRUTE : Bénéficiaires manquants x Coefficient de calcul x Smic horaire = 1 x 400 x 10,25 = 4100 €.

Cet exemple illustre le coût à minima si rien n’est fait.

1- L’accord d’entreprise pour les entreprises de plus de  20 salariés ayant un CSE

Négocier, rédiger un accord d’entreprise avec un programme pluriannuel pour l’emploi des Travailleurs Handicapés permet de se conformer à l’OETH sur 3 ans (renouvelable 1 fois) et ainsi être proactif avec votre Conseil Social et Economique (CSE).

L’accord s’inscrit dans une démarche de RSE ce qui génère des effets positifs en terme de climat interne et image d’entreprise. 

La différence avec les autres accords collectifs est qu’il nécessite l’agrément du préfet avec en annexe :

  • Un plan d’embauche de Travailleurs Handicapés
  • Un plan de maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise

 Doit y intégré des objectifs et indicateurs pluriannuels dont :

  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation rapporté à l’effectif devant être embauchés
  • Le Nombre de bénéficiaires dont le recrutement est envisagé
  • Le financement prévisionnel des actions programmées.

 Un Conseil : le compléter avec des actions de sensibilisations, de partenariat et autres actions visant à développer l’emploi des TH dans l’entreprise, cela compte.

Ainsi bâti, il vaut acquittement de l’OETH dans la mesure où le coût généré par les actions ciblées dans l’accord  est au moins égal au montant de la contribution annuelle à verser à l’AGEFIPH, si on ne justifie pas d’avoir 6% de TH dans son effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le budget annuel (fongible d’une année sur l’autre) est mis à jour et un bilan est fait avec un compte rendu des actions menées et à mener.

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de cet accord en vue d’obtenir l’agrément nécessaire à son application.

2- Les aides pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés

Outre la prolongation des aides d’apprentissage jusqu’à fin 2021, de nouvelles mesures sont annoncées dans le dossier presse du site du gouvernement.

2.1- Renforcement de l’offre d’accompagnement de l’AGEFIPH

Via la nouvelle convention d’objectif  2021/2023, l’offre de l’AGEFIPH sera renforcée en insistant sur la nécessité de :

  • Accompagner les entreprises pour sensibiliser leur personnel au handicap,
  • Recruter (ex : apprentissage),
  • Outiller les managers afin d’améliorer le maintien en emploi, développer les liens avec le secteur adapté, et les amener à structurer leur politique handicap avec des plans d’actions pour améliorer leur taux d’emploi.

2.2- Création de la plateforme « Impact Handicap» à l’automne 2021

Cette plateforme a pour finalité de valoriser les actions/engagements avec à terme – aujourd‘hui sur volontariat- la publication annuelle d’indicateurs fondés sur 6 thèmes (taux d’emploi dans l’effectif ; sensibilisation de l’entreprise au handicap ; recrutement ; maintien dans l’emploi; achats inclusifs ; accessibilité numérique) :  On reconduit le schéma existant sur l’égalité pro sans les sanctions à ce jour.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale