Un délai de 13 jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement est justifié lorsque l’employeur doit mener des investigations.

Certaines circonstances peuvent justifier que la notification de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement ne soient pas concomitantes, décide la Cour de cassation (soc. 13 septembre 2012 n°1841 FD)

 1.Importance de la nature de la mise à pied

La nature de la mise à pied est essentielle dans le cadre de la procédure disciplinaire. Si la mise à pied est disciplinaire, l’employeur ne peut plus prononcer un licenciement pour les mêmes faits contre le salarié. De son côté, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction et ne fait pas obstacle au licenciement ultérieur du salarié. Cette mesure permet à l’employeur de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise.

De jurisprudence constante, pour ne pas requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, la Cour de cassation exige une concomitance entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement (voir notre article). Néanmoins, elle admet qu’il puisse y avoir un délai entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement, lorsque l’employeur doit mener une enquête.

 2.Nécessité de mener des investigations pour l’employeur

C’est pourquoi, dans cette affaire, elle a considéré qu’un délai de 13 jours entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement n’entraîne pas la requalification de la mise à pied. Le salarié, agent d’assurance était supecté d’avoir détourné des fonds. Dans l’intérêt du salarié, estime la Cour, ce délai était indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l’employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés, et de se déterminer sur la nécessité d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.

 3.Pas de revirement de jurisprudence

Il ne s’agit donc pas d’un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation rappelle simplement que lorsque l’employeur doit enquêter, comme c’était le cas en l’espèce, cette enquête peut nécessiter un délai entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement.

  Arrêt du 13 septembre 2012 n°1841 FD