L’employeur qui ne respecte pas le délai d’un mois entre la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique et le déclenchement de la procédure de licenciement en cas de refus du salarié s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la proposition avait été faite au salarié le 16 juin, celui-ci l’avait refusée le 30 juin. L’employeur l’avait convoqué à un entretien préalable de licenciement le 15 juillet. Trop tôt.

 Arrêt du 4 juillet 2012 n° pourvoi 11-19205