Nous vivons un virage à 180 degré en matière de contentieux prud’homal : De moins en moins de saisines au profit de ruptures négociées à la baisse également, l’émergence de procédures de médiation judiciaire, la nécessité pour déposer des recours contentieux de respecter un formalisme strict et des délais, le passage d’une procédure orale à une procédure écrite contraignante dématérialisée, et l’obligation d’être représenté  devant les Cours d’Appel en matière prud’homale y compris bientôt dans les contentieux de la sécurité et protection sociale (contentieux TASS).

L’objectif est atteint : Moins d’encombrement dans les chambres sociales des CA et devant les Conseils de Prud’hommes; des magistrats qui perdent peu à peu leur pouvoir d’appréciation souverain avec des avocats qui gesticulent mais que peu de monde entend.

Les effets sont mesurables  : Des salariés sous anesthésie,  des syndicats en ébullition, des professionnels du Droit assommés ayant perdu leur Aura et pour certains timidement en grève face à une Réforme annoncée : La Réforme de la Justice peu relayée dans les Médias  qui va favoriser les déserts judiciaires .

1- Focus sur les effets du barème prud’homal

Les ordonnances Macron ont mis en place la « barémisation » des indemnités prud’homales. Personne en parle mais l’effet a été immédiat : Réduction massive des contentieux.

FO, constatant les dégâts, vient de saisir le Conseil de l’Europe pour contester la barémisation des indemnités prud’homales. Où en est-on : Force ouvrière a déposé le 12 mars 2018 devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester la mise en place du barème prud’homal obligatoire pour licenciement abusif se doutant de la décision prise par le Conseil Constitutionnel en France.

FO estime que ce barème « est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée », citant « l’adéquation de la peine au préjudice et l’effet dissuasif sur l’employeur « .

2- La Médiation judiciaire en matière prud’homale

La médiation  est en cours. Elle est expérimentée pour certains litiges sociaux.

Dans le cadre de la Réforme de la Justice, elle n’est plus une option mais dévient une phase obligatoire : Certains litiges sociaux devront être traités obligatoirement par un médiateur avant recours contentieux, selon un décret du 16 février 2018 pris en application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.

Le dispositif est toutefois expérimental. Il est prévu pour s’appliquer à partir du 1er avril 2018 pour une durée de quatre ans dans quelques départements (déterminés par arrêté à paraître) dans quatre régions.

3- La représentation obligatoire étendue à tous les contentieux prud’homaux avec en corrélation une procédure écrite et non plus orale

L’avant-projet de loi de programmation pour la justice prévoit plusieurs extensions de la représentation obligatoire en matière sociale.

La représentation par un avocat pourrait devenir obligatoire pour les Appels formés à compter du 1er janvier 2019, en matière de sécurité sociale, d’aide sociale et de tarification.

C’est ce qui ressort de l’avant-projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, révélé le 14 mars 2018 par le CNB, qui en conteste la méthode d’élaboration et l’orientation . D’après l’exposé des motifs, en vertu d’une mesure réglementaire, la représentation obligatoire s’appliquerait dès la première instance en matière d’élection professionnelle  de surcroît.

Les contentieux du TASS seraient traités par une section du TGI avec un regroupement des dossiers sur un TGI désigné et spécialisé. Ce serait donc la fin des juridictions de proximité et du maillage territorial.

Il faut rajouter à ces projets, la multiplication des « kits prêt à l’emploi » et des plateformes virtuelles pour déposer sa plainte… face aux NTIC.

Telles semblent être les évolutions qui seront prises : Est ce que cela favorisera la réduction du nombre des litiges, c’est certain.

Est ce que cela va permettre de favoriser le bien être et la qualité du dialogue social, c’est moins sûr et on le perçoit déjà : Les personnes sont de plus en plus sous pression et sont davantage dans la réaction et de moins en moins dans l’action, la construction et réflexion.

Telles sont nos observations

Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale