Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
Le projet d'ordonnance n°3 met fin à la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission du contrat de travail dans les 2 jours de l'embauche
Soc. 13 février 2013 n° 11-26.556 (n° 237 F-D), Sté Elan béarnais Pau c/ S : Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d’un contrat à durée…
