Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
Jusqu’à présent, un employeur, qui recourait au CDD pour pallier au remplacement de salariés, de manière successive, prenait le risque d’une requalification des CDD en CDI. Le raisonnement…
Actualités JP : Faute d’écrit, le salarié recruté dans le cadre d’un CDD d’usage a droit à l’indemnité de précarité et à la requalification du CDD en CDI (Cass.…
