Les nouvelles règles relatives à la transmission des CDD
Le projet d'ordonnance n°3 met fin à la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission du contrat de travail dans les 2…
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Plus d'informationsDésormais, l’indemnité légale de licenciement serait accordée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté.
Plus d'informationsL'article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dés le…
Plus d'informationsArrêt du 12 septembre 2012 N° 1823 FD :Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture…
Plus d'informationsDès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce…
Plus d'informationsSelon un arrêt rendu le 11 juillet (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB) par la Cour de cassation,…
Plus d'informationsArrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 : Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des…
Plus d'informationsCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759 FS-P : Le salarié ne peut revendiquer le maintien des avantages correspondant à…
Plus d'informationsAttention à bien manier la qualification de cadre dirigeant La Cour de cassation resserre la notion de cadres dirigeants en…
Plus d'informationsACTIVITE : Société de vinification, embouteillage et commercialisation des vins catalans; l’histoire de cette entreprise démarre avec la création des «…
Plus d'informationsACTIVITE : Le CASINO FONT ROMEU est un complexe de quatre activitées bien distinctes. – Un restaurant pouvant accueillir…
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