Licenciement du salarié protégé : la convocation du CE peut être envoyée avant l’entretien préalable
CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S. : Du moment que les représentants du personnel sont…
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Plus d'informationsL’employeur doit répondre, dans les 8 jours, à la demande de congé de formation d’un membre du CHSCT. À défaut de réponse,…
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