Contrat de Prévoyance :Les dispositions à respecter pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales

La circulaire précisant le caractère collectif et obligatoire des systèmes de protection sociale complémentaire est publiée (circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 : http://www.securite-sociale.fr/Regime-social-de-la-protection-sociale-complementaire Cette circulaire a pour objet d’expliciter les modalités…