La pénibilité au travail
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau critère d’assujettissement aux obligations en matière de pénibilité au travail est entré en vigueur. Si l’indice de sinistralité de l’entreprise au…
Pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié
Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité…
Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine faute de quoi le licenciement prononcé devient sans…
Les effets de l’invalidité sur le contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) : »lorsque le salarié est classé en invalidité 2ième catégorie, c’est à lui…
Contestation de l’avis d’inaptitude et reclassement: comment gérer les deux délais ?
La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai de recours de deux mois contre…
Employeur et médecin du travail doivent échanger par écrit, petit rappel de textes …
La loi du 20 juillet 2011 (n°2011-867) instaure un formalisme entre l’employeur et le médecin du travail. En cas de danger pour la santé, le législateur leur impose de…
L’inaptitude : un délai impératif de 15 jours entre les 2 visites avec la responsabilité de la médecine du travail engagée
Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l’inaptitude d’un salarié n’est pas de 14 jours, mais de 15. Et si le…
Les vignerons catalans
ACTIVITE : Société de vinification, embouteillage et commercialisation des vins catalans; l’histoire de cette entreprise démarre avec la création des « Vignerons Catalans »en 1964 . Quatorze ans plus…
