Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité…
Soc. 6 février 2013, 11-28.038 : Le salarié déclaré apte avec réserves doit être réintégré en priorité sur son poste d’origine faute de quoi le licenciement prononcé devient sans…
Arrêt de la Cour de cassation,en chambre mixte (civile, Chambre sociale) du 23 janvier 2013, (n°11-18.067) : »lorsque le salarié est classé en invalidité 2ième catégorie, c’est à lui…
La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai de recours de deux mois contre…
La loi du 20 juillet 2011 (n°2011-867) instaure un formalisme entre l’employeur et le médecin du travail. En cas de danger pour la santé, le législateur leur impose de…
Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l’inaptitude d’un salarié n’est pas de 14 jours, mais de 15. Et si le…
ACTIVITE : Société de vinification, embouteillage et commercialisation des vins catalans; l’histoire de cette entreprise démarre avec la création des « Vignerons Catalans »en 1964 . Quatorze ans plus…
