La fixation et le suivi de la clause d’objectifs
La clause d’objectifs est une mention écrite dans le contrat de travail du salarié. Lclause d’objectifsdoit être acceptée par ce dernier soit au moment de son embauche, soit par avenant…
la seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver un vice du consentement.
Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale : Se fondant sur les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du…
Infractions routières : L’employeur à titre personnel s’expose à des amendes lourdes en cas de refus de dénonciation
L’employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière en tant que personne morale mais également à titre personnel (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB et…
L’employeur peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin du travail en cas de violation de ses obligations déontologiques ayant lésé directement les intérêts de l’entreprise
CE, 6 juin 2018, nº 405453 : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État…
Il faut absolument enclencher le processus de révision des accords sur la gestion de la durée du travail et des RTT
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : « Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut…
Un point précis sur ce qu’il faut retenir désormais, lorsqu’on organise les élections « CSE »
Vous allez bientôt mettre en place les prochaines élections professionnelles et notamment le comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.…
Dépoussièrage et rappels de la Cour de Cassation sur les cas de requalification de CDD en CDI
Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
Rappel sévère de la Cour de Cassation en cas d’omission rédactionnelle sur le CDD
La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
L’employeur peut il utiliser les conversations Facebook de ses salariés pour les sanctionner disciplinairement
Le contrôle de l’activité des salariés sur les réseaux sociaux continue à susciter beaucoup d’émoi. La Cour de Cassation est en train de construire « sa jurisprudence » et baliser…
Focus sur les périodes d’essai : Comment fixer leur durée ?
La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une…
