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Actualités / JP

la seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver un vice du consentement.

Publié le 30 janvier 2019 Actualités Sociales, Jurisprudence
Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale :  Se fondant sur les  articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du…
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Infractions routières : L’employeur à titre personnel s’expose à des amendes lourdes en cas de refus de dénonciation

Publié le 2 janvier 2019 Actualités Sociales, Jurisprudence, Prévention, Veille Juridique
L’employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière en tant que personne morale mais également à titre personnel (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB et…
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L’employeur peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin du travail en cas de violation de ses obligations déontologiques ayant lésé directement les intérêts de l’entreprise

Publié le 20 juin 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Veille Juridique
CE, 6 juin 2018, nº 405453  : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État…
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Il faut absolument enclencher le processus de révision des accords sur la gestion de la durée du travail et des RTT

Publié le 17 mai 2018 Jurisprudence, Prévention
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : « Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut…
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Un point précis sur ce qu’il faut retenir désormais, lorsqu’on organise les élections « CSE »

Publié le 10 mai 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Veille Juridique
Vous allez bientôt mettre en place  les prochaines élections professionnelles et notamment le  comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.…
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Dépoussièrage et rappels de la Cour de Cassation sur les cas de requalification de CDD en CDI

Publié le 18 avril 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Veille Juridique
Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
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Rappel sévère de la Cour de Cassation en cas d’omission rédactionnelle sur le CDD

Publié le 6 avril 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Veille Juridique
La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
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L’employeur peut il utiliser les conversations Facebook de ses salariés pour les sanctionner disciplinairement

Publié le 7 mars 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Prévention
Le contrôle de l’activité des salariés sur les réseaux sociaux continue à susciter beaucoup d’émoi.  La Cour de Cassation est en train de construire « sa jurisprudence » et baliser…
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Focus sur les périodes d’essai : Comment fixer leur durée ?

Publié le 2 mars 2018 Jurisprudence, Veille Juridique
La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une…
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La Cour de Cassation fait preuve de bon sens en admettant la succession de CDD sur de longues périodes

Publié le 20 février 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Veille Juridique
Jusqu’à présent, un employeur, qui recourait au CDD pour pallier au remplacement de salariés, de manière successive, prenait le risque d’une requalification des CDD en CDI. Le raisonnement…
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