La qualification de “salariat” par la Cour de Cassation
Soc., 25 juin 2013, pourvoi no 12-13.968, arrêt no 1170 FS-P+B :Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu…
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Mise en place de la modulation du temps de travail
Soc. 25 septembre 2013, Arrêt nº 1531 : Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Warsman, lorqu’on…
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Qui doit payer les contraventions liées à la conduite du véhicule professionnel ?
17 avril 2013 -N° de pourvoi: 11-27550 : Un employeur s’il règle à la place du salarié les…
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La CJUE précise les modalités de la charge de la preuve en matière de discrimination
CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 : Dans cet arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de justice…
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Fin du CDD d’un conseiller du salarié, Il faut informer l’employeur du mandat extérieur
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin : L’article L.
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Prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur pour défaut de paiement de salaires
Soc. 10 avril 2013- Pourvoi n° D 12-11.597 Arrêt n° 687 F-D : Le défaut de paiement du…
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Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Soc. 20 février 2013 n° 11-12.262 (n° 340 FS-PB), Association Football-club de Rueil-Malmaison c/ B. : Le juge ne…
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Des insultes publiées en accès restreint sur un réseau social ne constituent pas une injure publique
Civ. 10 avril 2013 n° 11-19.530 (FS-PBI), X. c/ Y. : Les propos relatifs à l’entreprise ou à…
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Une pause effectuée dans un local séparé du lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Soc. 13 mars 2013 n° 12-12.413 (n° 476 FS-D), B. c/ Sté Arkema FranceCass. soc. 20 février 2013…
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Il est déconseillé de mettre fin à une période d’essai pendant un arrêt maladie
Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre…
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La loi du 20 août 2008 ne permet pas au délégué du personnel suppléant d’être désigné Représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013 n° de pourvoi: 12-20369 : Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné…
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Le paiement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, et rend l’employeur coupable de travail dissimulé
Soc. 3 avril 2013 n° Pourvoi n° T 12-10.092 – Arrêt n° 642 F-D : Les primes figurant sur le…
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