La période d’essai ne peut être renouvelée si le contrat de travail ne le prévoit pas
La Cour d’appel de Montpellier avait pris la décision suivante “il était normal que le contrat de travail ne contienne pas de…
Plus d'informationsLa Cour d’appel de Montpellier avait pris la décision suivante “il était normal que le contrat de travail ne contienne pas de…
Plus d'informationsArrêt du 23 janvier 2013 n° 11-23.428: Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter…
Plus d'informationsArrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Arrêts du 13 juin 2012 N°1492- FD et n°1483-FSD…
Plus d'informationsLa Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de dire qu’une période d’essai d’un an, renouvellement compris, était trop longue. Aujourd’hui elle…
Plus d'informationsUne période d’essai d’un an est excessive même pour un cadre (soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945 FS-PBR) En 2009, la Cour de cassation…
Plus d'informationsACTIVITE : La Maison de Retraite Lo Portanel située à Saint-Marcel-sur-Aude est un établissement médicalisé d’avant-garde dont l’architecture a…
Plus d'informations