Le projet d'ordonnance n°3 modifie en profondeur la procédure de notification du licenciement et crée une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Il unifie les…
CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S. : Du moment que les représentants du personnel sont aménés à donner leur avis lors d’une réunion du comité d’entreprise…
Soc 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-27130 : L’arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable ne suspend pas la procédure ; ce dernier n’a aucune incidence sur…
(Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire. L’employeur dans ce cas a la possibilité de prononcer une…
Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité…
Un délai de 13 jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement est justifié lorsque…
C.CASS ch. soc. Arrêt du 11 septembre 2012: Le licenciement doit être notifié par écrit. L’employeur n’a pas à prévoir d’information complémentaire même si le salarié est illettré…
La question taraude les DRH : comment gérer le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte avec le délai de recours de deux mois contre…
1. Face à une absence injustifiée, l’employeur peut-il à la fois opérer une retenue sur salaire et infliger une sanction disciplinaire ? Cette question peut se poser si…
Le TGI de Meaux dans un jugement du 26 juillet 2012 (n°12/02612) confirme la jurisprudence Viveo : « Le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler une procédure de licenciement…
